Rapport sur les résultats
Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 29 pages
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Associations faîtières nationales de l’économie
3 associations faîtières nationales de l’économie (Travail. Suisse, UPS, USS) soutiennent le versement annuel. L'usam préconise un versement mensuel.
Travail. Suisse salue le versement annuel, car les bénéficiaires recevront ainsi un supplément sensible sur leurs rentes, qui serait particulièrement bienvenu en fin d'année pour payer les factures et célébrer les fêtes de fin d'année dans un cadre digne.
L'USS soutient la proposition de verser le supplément en une seule fois, chaque année, en décembre, car cela correspondrait à la compréhension courante d'une rente de 13emois, de la même manière que pour le 13esalaire.
L'usam se prononce en faveur d'une augmentation de 8,33 % de toutes les rentes mensuelles au lieu d'un versement annuel de la 13erente en décembre.
Autres organisations
4 autres organisations (AVIVO, CFQF, FER, USPF) approuvent explicitement le versement annuel. Compenswiss prend position en tant que gestionnaire de la fortune du Fonds de compensation de l'AVS.
L'AVIVO, la CFQF et l'USPF approuvent le versement annuel pour des raisons idéologiques et/ou pratiques.
La FER soutient que le versement annuel serait conforme à l’esprit de la 13erente de vieillesse telle qu’elle aurait été construite, c'est à dire comme un supplément pour les personnes ayant vécu une année complète avec une rente vieillesse. Elle demande que la 13erente de vieillesse soit versée uniquement à celles et ceux qui perçoivent une rente AVS depuis 12 mois et qui résident en Suisse.
Compenswiss explique qu'avec un versement annuel, le besoin en liquidités sera doublé en décembre, ce qui entraînera une augmentation considérable du risque de contrepartie ainsi que du risque de règlement.
Autres avis
16 participants spontanés (AGV, Arbeitgeber Banken, Arbeitgeberverband Region Basel, ASA/SVV, ART, AvenirSocial, CP, femmes protestantes, Handelskammer, Holzbau Schweiz, Industrie AR, IHK, SSE, SwissHoldings, Swissmem, Wirtschaft Region Wil)
approuvent explicitement le versement annuel.
4.1.3. Versement mensuel ou duplication de la rente du mois de décembre Cantons et organes d'exécution
14 cantons (AI, BL, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, VS, ZG) et les CCCC/ACCP évoquent le versement mensuel ou la duplication de la rente du mois de décembre.
Le versement annuel tel que proposé aura pour conséquence que les organes d’exécution doivent établir un décompte de toutes les rentes mensuelles versées en tenant compte des mutations intervenues au cours de l'année civile. En raison de la charge administrative supplémentaire que cela induit pour les organes d'exécution, 14 cantons (AI, BL, GE, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, VS, ZG) et les CCCC/ACCP évoquent des solutions plus simples et moins coûteuses, comme le versement mensuel ou, le modèle en vigueur au Lichtenstein, consistant en une simple duplication de la rente du mois de décembre.