Rapport sur les résultats

4.2.2. Baisse de la contribution de la Confédération aux dépenses annuelles de l'AVS Cantons

16 cantons (AI, BE, BL, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SO, TG, TI, UR, VS) rejettent expressément la réduction du financement fédéral ou se montre critique (SH) envers cette baisse. AG l'estime compréhensible.

Pour BE, la Confédération est tenue d'apporter sa part au financement de la 13^erente de vieillesse, d'autant plus que celle-ci aurait un effet positif sur les recettes fiscales de la Confédération. Il serait choquant que les coûts supplémentaires lui incombant soient répercutés sur les employeurs, les employés et, le cas échéant, sur les consommateurs, jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine réforme de l'AVS. Il relève que juridiquement, le projet mis en consultation ne prévoit pas de limitation dans le temps de la baisse de la contribution fédérale, ce qui engendrerait l'incertitude quant à sa réaugmentation lors de la prochaine réforme de l'AVS.

GE marque sa désapprobation quant à la réduction temporaire de la contribution de la Confédération. Il rappelle que le montant de cette contribution résulte de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020. S'il apparaît nécessaire de réduire le déficit structurel dans le budget de la Confédération, il considère que le choix des mesures d'assainissement ne devrait pas se faire au détriment de l'AVS.

JU estime problématique que des considérations tenant exclusivement à des impératifs budgétaires entrent en ligne de compte. La participation de la Confédération devrait rester inchangée, aucune raison ne justifiant que la 13^erente de vieillesse n'échappe à la répartition ordinaire du financement de l’AVS.

Selon NE, cette proposition équivaudrait à une forte désolidarisation fédérale pour préserver les ressources de son budget ordinaire et les affecter à d'autres tâches, malgré la volonté populaire manifeste de consolider les prestations de l'assurance-vieillesse.

LU soutient un examen systématique de la contribution fédérale dans le cadre de la prochaine révision de l'AVS.

SH se montre également critique à l'égard d'une réduction du financement fédéral comme prévu dans le projet.

En revanche pour AG, la proposition de réduire temporairement la contribution serait compréhensible compte tenu de la situation financière tendue. Elle permettrait notamment d'éviter que la Confédération soit amenée à procéder à d'autres réductions drastiques, qui pourraient également être à la charge des cantons. Le canton s'attend à ce que la Confédération cofinance à nouveau l'AVS à hauteur de 20,2 % dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS.

Partis politiques et sections de partis

6 partis politiques et sections de partis (Centre, Jeunes du Centre, PS, PS60+, UDC, VERTS) s'opposent à la baisse de la contribution de la Confédération. Le PLR la soutient.

Le PS et le PS60+ s'opposent à la baisse de la contribution fédérale. Le PS exige que les coûts de l'AVS continuent à être couverts à hauteur de 20,2 %, comme une majorité des deux tiers des votants l'a soutenue dans le cadre de la votation sur la « réforme fiscale et le financement de l'AVS » (RFFA). Il estime que le fait de ne pas prévoir de compensation d'une baisse de la contribution fédérale par d'autres sources de revenus (variantes A) serait particulièrement