Rapport sur les résultats

Le CSA et la FARES sont d'avis que les retraités ne devraient pas subir une charge supplémentaire en raison de taux de TVA plus élevés. Cela favoriserait en outre les retraités vivant à l'étranger qui ne sont pas soumis à la TVA suisse. Une augmentation de la TVA nécessiterait au surplus une votation populaire à l'issue incertaine et entraînerait également des retards inutiles dans le versement de la 13^eAVS, ce qui serait contraire au mandat de l'initiative.

Autres avis

Parmi les 28 organisations qui ont donné un avis spontané, 19 (AGV, Arbeitgeber Banken,

Arbeitgeberverband Region Basel, ART, ASA/SVV, CLCI, Ebnat, Forum PME, Handelskammer, Holzbau Schweiz, Industrie AR, IHK, , SSE, suissetec, SwissHoldings,

Swiss Textiles, VZH, Wirtschaft Region Wil, ZHK) demandent un relèvement exclusif de la TVA, le plus souvent limité dans le temps jusqu'à la prochaine réforme ; le CP serait d'accord avec une telle mesure à titre subsidiaire. En revanche, GastroSuisse n'y est pas favorable. Les femmes protestantes pourraient envisager un relèvement de la TVA. Un participant privé demande également le relèvement exclusif de la TVA, un autre le rejette.

Les organisations qui exigent un financement exclusif par la TVA ont pour motifs une répartition de la charge financière sur l'ensemble de la population et une sollicitation moindre de l'économie.

GastroSuisse n'y est pas favorable, car un tel financement entraînerait une perte considérable de pouvoir d'achat et irait à l'encontre du but de l'initiative vis à vis des personnes à la retraite. Un relèvement exclusif de la TVA entraînerait une forte hausse des prix dans le secteur de l'hébergement et nuirait considérablement à la place touristique suisse.

Du point de vue des femmes protestantes, qui soutiennent la variante 1, une augmentation de la TVA pour financer la 13^erente de vieillesse serait envisageable, malgré un résultat moins social et une modification de la Constitution indispensable.

4.2.6. Autres sources de financement demandées Partis politiques et sections de partis

4 partis et sections de partis (Centre, Jeune du Centre, PEV, VERTS) proposent un impôt sur les transactions financières. 2 partis (PEV, VERTS) demandent un impôt sur les successions. Il est également proposé un impôt fédéral sur la fortune (PVL) et un taux TVA plus élevé sur les produits de luxe (VERTS).

Le Centre, les Jeunes du Centre et les VERTS proposent d'examiner d'autres sources de financement à l'occasion de la prochaine réforme de l'AVS, comme un impôt sur les transactions financières.

Les VERTS demandent l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions ou de soumettre les produits de luxe à un taux de TVA plus élevé. Ils préconisent au surplus que les cantons à fort potentiel de ressources participent davantage à la péréquation financière.

Le PVL demande l'examen d'un impôt fédéral sur la fortune qui pourrait être introduit de manière temporaire en fonction des besoins de financement des rentes des générations du baby-boom et garantirait le financement intergénérationnel du 1^erpilier pendant la durée du déséquilibre entre le nombre d'actifs et le nombre de bénéficiaires de rentes.

Le PEV demande l'introduction d'un impôt sur les successions de plusieurs millions de francs comme possibilité de financement de l'AVS. Cette variante de financement aurait l'avantage