Rapport sur les résultats

Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 29 pages

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Considérant les PC comme un instrument important et ciblé pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées, le PEV salue particulièrement le fait que la 13erente de vieillesse AVS n'entraîne aucune restriction du droit aux PC.

Les VERTS sont d'accord avec l'exclusion de la 13erente de vieillesse des revenus pris en compte dans le calcul des PC.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L'UVS estime qu'en cas de versement en décembre, il faut s'attendre à ce qu'une partie importante de la 13erente AVS entre dans la déclaration d'impôt en tant que fortune entraînant un potentiel dépassement du seuil d'entrée dans les PC.

Autres organisations

La CFQF approuve que la 13erente de vieillesse ne soit pas considérée comme revenu imputable dans les PC, d'autant que presque deux fois plus de femmes que d'hommes seraient concrètement concernées.

Pour Pro Senectute, la 13erente AVS serait une amélioration pour de nombreux seniors et réduirait le risque de pauvreté des personnes âgées, sans toutefois l'éradiquer. Il s'agirait donc de continuer à rechercher des moyens d’améliorer la situation des personnes aux moyens financiers très modestes, avec un renforcement ciblé des PC et de l’aide financière individuelle.

4.1.6. Introduction d'une 13e rente AI, de survivants et sur le supplément de rente Cantons et caisses de compensation

TI et les CCCC/ACCP estiment que si l’initiative parlementaire de la CSSS-N 24.424 « 13erente. Les bénéficiaires de l'AI doivent également avoir droit à une 13erente » devait être acceptée au Parlement, sa mise en œuvre devrait être identique à celle de la 13erente AVS, afin de traiter les rentes du 1erpilier de la même manière et d'éviter d’avoir un autre système qui complexifierait encore la mise en œuvre.

Partis politiques et sections de partis

Les VERTS demandent l'introduction d'une 13erente AI et de survivants, sans réduction ni perte du droit aux PC.

Associations faîtières nationales de l’économie

2 associations faîtières nationales de l'économie (Travail.Suisse, USS) demandent l'introduction d'une 13erente de survivants et sur le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire. Travail.Suisse demande l'introduction d'une 13erente AI.

D'avis que le taux de pauvreté serait plus élevé parmi les bénéficiaires de rentes AI que chez les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et, que les prestations de l'AVS et de l'AI devraient être conçues de manière analogue, Travail.Suisse demande d'accorder une 13erente AI. Il demande aussi l'introduction d'une 13erente sur sur le supplément de rente perçu par les femmes de la génération transitoire selon AVS21.

L'USS demande qu'une 13erente soit accordée sur le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire.

Autres organisations

5 associations de défense des personnes en situation de handicap (Agile, CFQF, Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis) demandent l'introduction d'une 13erente d'invalidité. La CFQF ajoute l'introduction d'une 13erente de survivants et sur le supplément de rente.