Rapport sur les résultats

4.1.4. Droit pour les personnes en vie au moment du versement Cantons et organes d'exécution

7 cantons donnent un avis spécifique sur ce point, dont 3 (FR, JU, TI) de manière critique.

OW, VD et les CCCC/ACCP approuvent expressément qu'il n'y ait pas de paiement a posteriori d'une 13^erente AVS aux héritiers vu que cela impliquerait un travail de clarification supplémentaire très important pour les organes d'exécution. Selon OW, la justification selon laquelle il ne s'agirait pas d'améliorer la situation financière des héritiers serait parfaitement compréhensible et conforme au texte de l'initiative. BE et UR sont également d'accord avec un versement aux personnes en vie au mois de décembre. Cette solution est acceptable pour NE, même s'il précise qu'elle pourrait paraître contraire aux pratiques usuelles du versement de la part au 13^esalaire versée dans le cadre des contrats de travail.

En revanche, FR s'inquiète, sous l'angle de l’égalité de traitement, des questions que cette mesure pourrait susciter auprès des héritiers et auxquelles les organes d’exécution devront répondre. TI estime que le concept s'écarterait du modèle du paiement du 13^emois de salaire et donc également de la volonté des initiants d'apporter une aide concrète aux bénéficiaires. Si JU peut admettre la solution adoptée, il marque son désaccord quant aux explications données dans le rapport explicatif : en comparant la prestation à une « prime de Noël », on laisserait entendre que son but serait de financer des dépenses superflues, dont le versement aux héritiers conduirait à les enrichir. Une telle vision ne reflèterait pas la réalité de nombreux retraités au bénéfice des PC qui laisseront plutôt des dettes dans leur succession et ne correspondrait pas à la volonté exprimée par le peuple et les initiants.

Associations faîtières nationales de l’économie

2 associations faîtières nationales de l’économie (Travail.Suisse, USS) donnent un avis spécifique sur ce point.

Pour Travail.Suisse, il est logique que les rentes soient réservées aux retraités en vie et qu'elles ne soient pas versées en tant que masse successorale. L'USS est d'accord avec le fait que le supplément ne soit versé qu'aux personnes en vie et que les héritiers n'aient pas droit à une part proportionnelle du supplément.

Autres organisations

La CFQF approuve que le supplément ne soit versé qu'aux personnes en vie au mois de décembre et que les héritiers n'aient pas droit à une part proportionnelle du supplément.

4.1.5. Prestations complémentaires Cantons et caisses de compensation

Les cantons sont d'accord sur le principe avec la mise en œuvre proposée concernant les PC.

VD relève toutefois que les rentiers en institution qui ne dépenseraient pas l’équivalent de leur 13^erente en décembre verraient leur fortune potentiellement augmenter dès le mois suivant, ce qui pourrait avoir pour conséquence une diminution de leurs PC en raison de ce mécanisme de thésaurisation, voir, dans certains cas très rares, une suppression, le seuil d’entrée dans les PC étant franchi.

Partis politiques et sections de partis

Le PVL approuve le fait que le droit à la rente mensuelle de vieillesse ne soit pas modifié par la 13^erente AVS et qu'elle n'entraîne pas de réduction des prestations complémentaires ou de perte du droit à celles-ci.