Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 3 mars 2024, l'initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13^erente AVS) » a été adoptée par 58,25 % du peuple et par la majorité des cantons. L’initiative vise à augmenter les rentes de vieillesse de l'AVS d'un supplément correspondant à un douzième de la rente annuelle, ceci sans suppression ou réduction, des prestations complémentaires (PC). Le texte de l'initiative ne prévoit aucun financement, mais requiert une mise en œuvre au plus tard au 1^erjanvier 2026. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de préparer les modifications de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) et de la loi sur les prestations complémentaires (LPC ; RS 831.30), ainsi que le rapport explicatif, pour les soumettre à la consultation des milieux intéressés avant la pause estivale 2024.

2. Objet de la consultation

L'avant-projet mis en consultation comporte un volet « mise en œuvre » et un volet « financement ».

Pour la mise en œuvre, l'avant-projet prévoit un versement annuel de la 13^erente de vieillesse

- correspondant à un douzième du montant des rentes de vieillesse perçues durant l’année civile - aux bénéficiaires de rentes de vieillesse en vie au début du mois de décembre, sans effets sur le droit aux PC.

En ce qui concerne le financement de la part des dépenses supplémentaires à la charge de l’AVS, l'avant-projet prévoit deux possibilités, à savoir, soit une augmentation des taux de cotisation (variante 1), soit une hausse des taux de cotisation et de la TVA (variante 2 mixte). S’agissant de la part des dépenses supplémentaires à charge de la Confédération conformé- ment à l’art. 103 LAVS, l'avant-projet prévoit que la contribution de la Confédération passe de 20,2 % à 18,7 % des dépenses annuelles jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine réforme de l’AVS, de sorte que la Confédération ne participe pas au financement de la 13^erente de vieillesse. Pour cette part des dépenses, une première proposition consiste à ne pas prévoir de financement, ce qui obligerait l’AVS à la couvrir au moyen de sa fortune (variante A). La seconde proposition est d’avoir recours aux mêmes sources de financement que pour la part des dépenses à la charge de l’AVS (variante B), à savoir soit une augmentation supplémentaire des taux de cotisation, soit une augmentation des taux de cotisation combinée à un relèvement de la TVA. Il en résulte quatre options, qui combinent ces différentes propositions

Les destinataires de la consultation publique ont été invités à indiquer la variante de financement qu'ils privilégient parmi celles proposées :

• Variante 1A : relèvement taux de cotisation de 0,8 point pour financer la part de l'AVS et aucune mesure de financement pour la part de la Confédération ;

• Variante 1B : relèvement taux de cotisation de 0,8 point pour financer la part de l'AVS et de 0,2 point pour celle de la Confédération, soit un relèvement total de 1 point ;

• Variante 2A : relèvement taux de cotisation de 0,5 point et de 0,4 point TVA et aucune mesure de financement pour la part de la Confédération ;

• Variante 2B : au total, relèvement taux de cotisation de 0,6 point et de 0,6 point TVA.

3. Déroulement de la procédure de consultation

Pour une mise en œuvre au 1^erjanvier 2026, le Conseil fédéral doit adopter le message d'ici mi-octobre 2024, afin que les débats parlementaires puissent avoir lieu lors des sessions d'hiver 2024, puis de printemps 2025. Dans ce contexte, la durée de la procédure de consultation a été raccourcie à titre exceptionnel (art. 7, al. 4, de la loi sur la consultation [LCo ;