Rapport sur les résultats

irresponsable. Le Fonds de compensation de l'AVS serait affaibli en contrevenant à l'art. 107, al. 3, LAVS. De plus, cela entraînerait une diminution des revenus issus du placement de la fortune.

Le Centre et les jeunes du Centre rejettent cette baisse, car la Confédération devrait contribuer au financement de la 13^erente AVS, tout comme les employeurs, les employés et la population. Les économies nécessaires dans le budget de la Confédération ne devraient pas être imputées à la population par ce biais. Ils sont d'avis que la fortune de l'AVS ne serait pas disponible pour financer une baisse de la contribution fédérale à l'AVS.

Les VERTS jugent inacceptable que la Confédération veuille se soustraire à sa responsabilité de financement de la 13^erente AVS en raison de ses déficits structurels. Ce ne serait pas la croissance des dépenses des assurances sociales, mais l'augmentation massive du budget de l'armée ainsi que la rigidité du frein à l'endettement qui seraient responsables des déficits structurels de la Confédération. Ils demandent de renoncer à une réduction de la contribution fédérale.

L'UDC s'oppose à la réduction de la part de la Confédération au financement de l'AVS de 20,2 % à 18,7 %. Les coûts supplémentaires engendrés par le versement de la 13^erente AVS pour la Confédération devraient être compensés dans le budget fédéral. La réduction des dépenses devrait notamment concerner la coopération au développement, l'asile et les dépenses de personnel. Si la contribution fédérale devait malgré tout être réduite et qu'un financement par une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA devait être appliqué, les deux éléments de financement devraient être présentés au Parlement de manière liée dans le cadre d'un seul objet.

En revanche pour le PLR, le projet de mise en œuvre de l'initiative populaire devrait se limiter à ne pas grever davantage les finances fédérales déjà fragilisées. Le financement de la 13^erente de vieillesse ne devrait pas entraîner de dépenses supplémentaires à la charge du budget fédéral. La part de la Confédération devrait être réduite en conséquence. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme annoncée de l'AVS, les moyens nécessaires seraient couverts par le Fonds de compensation AVS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Pour l'UVS, la Confédération devrait continuer de participer à l'AVS à hauteur de la part de 20,2 % fixée par la loi et financer ainsi également une partie de la 13^erente AVS.

Associations faîtières nationales de l’économie

4 associations faîtières de l'économie (Travail.Suisse, SEC, USS, usam) refusent la baisse de la contribution fédérale, tandis qu'economiesuisse et l'USP la soutiennent et que l'UPS la trouve compréhensible.

Du point de vue de Travail.Suisse, il serait faux de réduire la cotisation fédérale et, partant, de renoncer à ce mécanisme solidaire pour financer la 13^erente de vieillesse.

L'USS juge inacceptable que la Confédération veuille se soustraire à ses responsabilités aux frais des personnes assurées et des employeurs et s'y oppose. La SEC également.

L'usam s'oppose aussi à cette proposition. Elle relève que si la marge de manœuvre financière de la Confédération s'est rétrécie en raison de la mauvaise discipline du Parlement en matière de dépenses, celle des entreprises, des actifs et des consommateurs s'est également réduite. Une symétrie des sacrifices serait impérative pour combler le déficit de financement de l'AVS et la Confédération devrait apporter sa contribution. Elle demande que la part de la