Rapport explicatif
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 35 pages
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les examens de laboratoire, de même que la conservation dans les règles des preuves, en cas d’indice d’une atteinte à la santé causée par un tiers qui pourrait découler de maltraitance, d’abus, d’agression ou de contrainte sexuelle, ou encore d’un viol. Le § 132k SGB V oblige les caisses maladie à conclure des contrats avec les Länder tels que les prestations citées leur soient directement facturées. Dans ses commentaires au rapport d’évaluation du GREVIO40, l’Allemagne indique que des cliniques ambulatoires pour la protection contre la violence ont déjà été mises en place dans de grands centres. Elle mentionne l’exemple de la clinique universitaire « Charité - Universitätsmedizin Berlin ».
Le rapport d'évaluation du GREVIO41 se réfère en outre à la directive d’assurance qualité du Gemeinsamen Bundesausschusses, selon laquelle les établissements médicaux doivent prévoir des mesures de prévention et d’assistance en ce qui concerne les abus et la violence (sexuels en particulier)42.
La modification du Livre quatorzième du code social allemand (Sozialgesetzbuch, SGB XIV) le 1erjanvier 2024 a en outre institué, parmi les prestations d’aide immédiate des § 31 ss, des centres de soins ambulatoires appelés « Traumaambulanzen », où les victimes et leurs proches peuvent recevoir rapidement une assistance psychothérapeutique. Il s’agit de prévenir l’apparition de troubles psychiques ou leur chronicisation. Les personnes concernées ont droit à 15 séances au plus dans ces centres de soins (§ 34 par. 1). Les frais de transport jusqu’au centre le plus proche sont pris en charge conformément au § 36. Une demande d’indemnisation doit être déposée à la Soziale Entschädigung au plus tard après la deuxième séance thérapeutique (cf. § 10 par. 5).
Espagne
Selon le rapport d’évaluation du GREVIO de 2020, des centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles existent dans plusieurs grandes villes espagnoles, essentiellement des capitales de province ; ils peuvent faire partie d’unités hospitalières ou de services spécialisés43. Tel est le cas par exemple de la ville de
40 Voir les commentaires du gouvernement allemand sur le rapport d’évaluation de référence du GREVIO, p. 22.
41 Voir rapport d'évaluation de référence du GREVIO Allemagne, ch. 148.
42 "Richtlinie des Gemeinsamen Bundesausschusses über grundsätzliche Anforderungen an ein einrichtungsinternes Qualitätsmanagement für Vertragsärztinnen und Vertragsärzte, Vertragspsychotherapeutinnen und Vertragspsychotherapeuten, medizinische Versorgungszentren, Vertragszahnärztinnen und Vertragszahnärzte sowie zugelassene Krankenhäuser (Qualitätsmanagement-Richtlinie)", dans sa version du 17 dé- cembre 2015, modifiée pour la dernière fois le 18 janvier 2024, voir p. 9 s.
43 Rapport d’évaluation de référence du GREVIO sur les mesures d’ordre législatif et autres donnant effet aux dispositions de la Convention d’Istanbul – Espagne, publié le 25 novembre 2020, voir ch. 170 et ss. Les documents concernant le cycle d'évaluation de référence de l’Espagne peuvent être consultés à l’adresse suivante : Les documents concernant le cycle d'évaluation de référence de l’Espagne peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.coe.int > Démocratie > Démocratie et dignité humaine > Activités > Par thématiques > Convention d’Istanbul > Suivi par pays > Cycle d'évaluation de référence.