Rapport explicatif
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 35 pages
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Notion de « spécialisé »
L'avant-projet précise que les cantons doivent veiller à ce que les victimes puissent s'adresser à un service « spécialisé ». Cette précision signifie que les prestations fournies doivent remplir certaines exigences. Il peut s’agir par exemple de la mise à disposition de personnel médical qualifié84, qui doit pouvoir offrir une prise en charge de qualité conforme aux recommandations nationales et internationales. L'accès à un service spécialisé peut également être garanti par la mise en œuvre de standards de qualité. Il peut s'agir de l’utilisation de protocoles établis à l’intention du personnel médical qui définissent les modalités de prise en charge de la victime en fonction de ses besoins spécifiques (âge, capacité de discernement, relation avec l’auteur de l’agression, etc.) et du type de violence subie. Par exemple, la prise en charge des victimes de violence domestique ou de violence sexuelle présente des différences importantes, notamment en ce qui concerne les difficultés à établir les causes de l’atteinte subie par les victimes, leurs besoins et l’urgence de la prise en charge. En cas d’agression sexuelle, il s’agira d’adresser la victime au service de gynécologie dans les meilleurs délais afin notamment d’exclure une éventuelle grossesse et toute infection sexuellement transmissible85.
Le respect de standards de qualité est également très important en ce qui concerne l’établissement d’une documentation médico-légale des blessures et des traces, comme souligné dans le rapport du Conseil fédéral de 202086. Cette documentation ne peut être utilisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative que si les actes d’assistance médico-légale sont effectués dans le respect des règles de l’art. Les recommandations de la Société Suisse de Médecine Légale indiquent à cet égard que les professionnels de la santé doivent se limiter à une collecte et à une documentation objective des traces ainsi qu’à leur conservation. Ils ne doivent pas procéder à une interprétation médico-légale, à une expertise ni à une appréciation juridique87. En outre,
84 A Genève par exemple, la formation des médecins et des soignants des urgences gynéco-obstétricales est effectuée régulièrement avec des colloques théoriques et deux séances annuelles de simulation. Les protocoles sont régulièrement mis à jour.
85 Par exemple, dans le canton de Genève, les personnes se présentant pour un constat d’agression sexuelle dans un service d’urgence des HUG sous mandat de l’autorité pénale, et en absence de mandat dans les sept jours suivant l’agression, sont prises en charge par un médecin urgentiste, un gynécologue ou un pédiatre (si la personne a moins de 16 ans), avec un médecin légiste. Au-delà de sept jours, en absence de mandat, le constat est effectué par le médecin spécialiste sans médecin légiste. La prise en charge clinique et médico-légale, inclusive et adaptée à l’âge de la personne concernée, commence depuis le moment du triage dans des salles dédiées et continue après la consultation des urgences avec un suivi dans le Service de Maladies infectieuses, l’Unité interdisciplinaire de médecine et prévention de la violence (UIMPV), la policlinique de gynécologie ou l’hôpital des enfants. D’autres acteurs peuvent être impliqués comme les Services de psychiatrie, de radiologie, et l’Unité de Santé Sexuelle et Planning Familial.
86 Voir ch. 5.3. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : www.ofj.admin.ch > Société > Aide aux victimes d’infractions > Publications > Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.4026 du groupe socialiste « Prise en charge médicale des cas de violence domestique ».
87 Voir www.sgrm.ch/fr > Médecine Forensique > Groupes de travail de la Section de Médecine forensique > Groupe QM médecine forensique > Examen clinique (en allemand uniquement), p. 5 et 13.