Rapport explicatif

et d’experts médicaux¹⁸. L’OFJ assure en outre la coordination avec les travaux au niveau intercantonal au sein de la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD) (voir ch. 1.7).

1.5 Nécessité d’agir et objectifs visés

Conformément au mandat parlementaire (voir ch. 1.1), la présente révision a pour objectif de renforcer les prestations d’aide aux victimes en matière d’assistance médicale et médico-légale. La réforme fixe un cadre légal à une pratique qui existe déjà dans quelques cantons. Il s’agit de garantir aux victimes le droit de bénéficier de prestations spécifiques sur le plan médical et de demander gratuitement l’établissement d’une documentation médico-légale indépendamment de l’ouverture d’une procédure pénale. En effet, comme le montre le ch. 1.3.2, la situation est disparate et insatisfaisante dans plusieurs cantons, notamment en ce qui concerne le financement des prestations médico-légales. La présente révision a donc pour objectif d’instaurer une réglementation uniforme, tout en respectant le principe de subsidiarité (art. 4 LAVI ; voir ch. 1.3.1).

En renforçant la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence, la présente révision a également pour objectif d’améliorer le recueil des preuves et les possibilités d’exploiter les prélèvements lors d’éventuelles procédures pénales, civiles ou administratives. La révision pourrait donc avoir un impact positif sur le taux de dénonciation et le nombre de condamnations pénales. Il ressort notamment d’une étude menée au sein de l’Unité de médecine des violences du CHUV que 81 % des patients de l’unité ont utilisé le constat médical comme moyen de preuve. Les patients qui ne l’ont pas fait ont néanmoins considéré l’établissement de la documentation comme (très) utile (94 %). L’étude arrive ainsi à la conclusion que l’établissement d’un constat médical peut également avoir une valeur thérapeutique pour la victime¹⁹.

L’offre actuelle au niveau cantonal est lacunaire. Seuls quelques cantons ont déjà mis en place un système de prise en charge médicale spécialisée²⁰. Dans les cantons où