Rapport explicatif
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 35 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 28Fedlex · Rapport explicatif
Notion de « service »
L'al. 2 n’implique pas forcément l’obligation de créer de nouveaux centres ou de nouvelles structures. La notion doit en effet être interprétée de manière large afin de permettre aux cantons de choisir le modèle de prise en charge médicale et médico-légale approprié.
La mise en œuvre de l'al. 2 peut consister en l’amélioration des structures existantes, par exemple à travers la mise à disposition de professionnels de la santé spécifiquement formés. Selon les standards minimaux présentés par le Conseil fédéral dans son rapport de 2020 établi en exécution du postulat 14.402679, le maintien et le renforcement des offres de formation des professionnels de la santé sont en effet un aspect essentiel des stratégies de prise en charge médicale et médico-légale. C’est dans le cadre de telles formations que les professionnels de la santé peuvent acquérir les compétences nécessaires, exercer la manière de procéder avec les victimes de violence et se confronter avec les autres acteurs du système.
La notion peut aussi se référer à différents modèles de prise en charge médicale et médico-légale. Il peut s’agir par exemple de la création d’une unité de médecine des violences, comme dans le canton de Vaud80, de la formation du personnel en matière de prise en charge des victimes de violence sexuelle, comme dans le canton de Berne, ou de la mise à disposition dans les hôpitaux de médecins spécialisés en médecine légale, comme dans le canton de Genève. Un autre modèle consiste à recourir à du personnel infirmier ayant suivi une formation continue81 et qui travaille sur délégation d’un médecin légiste, tel que le système mis en place dans le canton des Grisons82 ou testé dans le canton de Zurich (projet pilote « Forensic Nurses »)83.
79 Voir ch. 6.4. Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : www.ofj.admin.ch > Société > Aide aux victimes d’infractions > Publications > Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.4026 d groupe socialiste « Prise en charge médicale des cas de violence domestique ».
80 À l’unité de médecine des violences du CHUV, les consultations sont assurées par des infirmiers sous la supervision de médecins légistes. Une écoute attentive, un examen clinique en vue d’établir la documentation médico-légale et une orientation au sein du réseau sont proposés au patient.
81 Par exemple, le CAS « Forensic nursing » de l’Université de Zurich ou de la Haute école bernoise, ou le CAS « Violence interpersonnelle : aspects et soins médico-légaux » du CHUV.
82 Pour plus d’informations voir : Forensic Nursing Sprechstunde - für Betroffene von Gewalt | Kantonsspital Graubünden (ksgr.ch).
83 Voir l’extrait du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2023 du Conseil d’État du canton de Zurich «13.20 Zürcher Modell für Opfer sexueller und häuslicher Gewalt –Aufsuchender Dienst Forensic Nurses (gebundene Ausgabe, befristeter Leistungsauftrag)». Le procès-verbal peut être consulté sous : www.zh.ch > Themen > Politik & Staat > Gesetze & Beschlüsse > Beschlüsse des Regierungsrates > RRB-Nr. 1320/2023.