Rapport explicatif

2.2 Droit de l’Union européenne

Le 8 mars 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique³². Ce projet complète les règles de la directive 2012/29/EU sur les droits des victimes³³ afin de répondre aux besoins spécifiques des victimes de violence. Il a comme point de référence la Convention d’Istanbul. La proposition érige notamment en infraction pénale certaines formes de violence et renforce les droits des victimes en matière d'accès à la justice, de protection et de soutien. L’art. 27, par. 1, let. b, prévoit que les États membres de l’UE veilleront à ce que les victimes d’acte de violence puissent bénéficier des services d’aide spécialisés chargés notamment de fournir « des services d’orientation vers des examens médicaux et médico-légaux ». L’art. 28 règle le soutien spécialisé aux victimes de violence sexuelle, qu’une plainte officielle ait été déposée ou non³⁴. En vertu de cette disposition, les États membres devront mettre en place sur l’ensemble de leur territoire des centres d’aide d’urgence chargés d’offrir un soutien efficace aux victimes de viol et de violence sexuelle, y compris une assistance aux fins de la conservation et de la documentation des preuves. Ces centres seront accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ils fourniront des examens médicaux et médicolégaux, un soutien post-traumatique et des conseils psychologiques. Les besoins particuliers des enfants devront être pris en compte. Les États membres veilleront à prévoir les ressources financières et humaines nécessaires. Bien que n’étant pas applicable en Suisse, la directive présente un intérêt car le texte des motions parlementaires reprend celui de son art. 28.

La directive (UE) 2024/1385 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique³⁵ est entrée en vigueur le 13 juin 2024. Les États membres disposent de trois ans, soit jusqu’au 14 juin 2027, pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit interne.

2.3 Organisation mondiale de la santé

En 2007 déjà, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) publiait un guide à l’intention des ministères de la santé sur la prévention des traumatismes et de la violence. Le guide les invitait notamment à établir des normes minimales pour les services médicolégaux³⁶.