Rapport explicatif

Al. 3

Vu la nouvelle teneur de l’al. 1, les renvois de l’al. 3 sont adaptés.

Art. 14, al. 1, 1^rephrase

Le droit en vigueur prévoit déjà que les prestations d’aide aux victimes comprennent l’assistance médicale et psychologique dont la victime a besoin. Dans le cadre de l’aide immédiate, cette assistance peut notamment prendre la forme de mesures psychothérapeutiques et médicales de première nécessité⁷³. En cas de besoin, les soins médicaux et le soutien posttraumatique que requiert la victime doivent toutefois être rapidement combinés à un examen médico-légal pour recueillir les éléments de preuves nécessaires aux éventuelles futures procédures pénales, civiles ou administratives.

Pour cette raison, l’al. 1 est complété par la mention de l’assistance médico-légale. L’assistance médico-légale sera en règle générale fournie sous forme d’aide immédiate. Actuellement, les cantons ont la possibilité de choisir un système dans lequel les centres de consultation LAVI fournissent les prestations eux-mêmes ou recourent à des tiers (art. 13 LAVI)⁷⁴.Le Conseil fédéral part du principe que les centres de consultation LAVI fourniront les prestations d’assistance médico-légale par l’intermédiaire de tiers, par exemple des services hospitaliers. Cette solution implique que le financement des prestations se fera par le système de l’aide immédiate prévu à l’art. 13 LAVI.

Dans la pratique, la victime se dirigera souvent en premier lieu vers un service spécialisé (hôpital ou médecin), et non vers un centre de consultation LAVI. Conformément à la fiche d’information de la CSOL-LAVI, le personnel médical devra distinguer si les prestations sont fournies sur mandat d'une autorité. Si tel n'est pas le cas, une prise en charge des frais dans le cadre de l’aide aux victimes pourra entrer en ligne de compte sous forme d’aide immédiate, sous réserve du principe de la subsidiarité (art. 4, al. 1, LAVI). Concrètement, il s’agira des cas où les frais médicaux et médico-légaux ne sont pas ou pas entièrement pris en charge par les assurances sociales (par exemple en cas de franchise ou de quote-part à la charge de l’assuré). Pour obtenir un financement par l’aide aux victimes, une demande devra être adressée par la personne concernée, par exemple par l'intermédiaire du personnel médical, au service compétent pour l’aide