Rapport explicatif

l’art. 14 LAVI. Les cantons qui ne connaissent pas encore un tel financement seront principalement concernés. Dans les autres cantons, les coûts pour l’aide immédiate pourraient éventuellement augmenter dès lors que les offres de prise en charge médico-légale seront mieux connues du public et qu’il y sera ainsi plus souvent recouru.

Conséquences concernant la mise en place de services spécialisés

Les conséquences organisationnelles, financières et sur l’état du personnel pour la mise en place de services spécialisés dépendront du modèle de prise en charge adopté par les cantons (voir ch. 4, commentaire de l'art. 14a, al. 2). Elles ne peuvent donc pas être estimées précisément.

Dans l’hypothèse où les cantons s’appuieront sur des structures existantes pour mettre en œuvre le projet de révision, les conséquences organisationnelles seront plus limitées. Elles consisteront par exemple à étendre ou améliorer l’accès aux prestations médicales et médico-légales ou à renforcer la formation du personnel médical.

Le nombre de constats médicaux établis par année dans les cantons qui disposent de services spécialisés est le suivant :

- Vaud : en 2023, l'unité de médecine des violences du CHUV⁹² a réalisé 1137 consultations au cours desquelles 1007 constats médicaux ont été établis. Au total, 742 cas concernaient des victimes au sens de la LAVI.

- Genève : le nombre de constats d’agression sexuelle réalisés aux urgences gynécoobstétricales des HUG varie mais reste stable depuis 2017 avec entre 130 et 150 constats par an (par exemple 150 en 2022, 134 en 2023)⁹³.

- Berne : en 2023, le Centre de santé sexuelle de l'hôpital de l'Île⁹⁴ a effectué au total 426 consultations et 124 femmes ont bénéficié d'un premier examen.

Conclusions

En demandant aux cantons de garantir un accès aux prestations médicales et médicolégales et d’en assurer le financement, l’avant-projet conduira, pour le moins dans une partie des cantons, à une augmentation des coûts. Cette augmentation ne peut toutefois pas être estimée précisément, en particulier car elle dépendra largement du modèle de prise en charge choisi par les cantons. En ce qui concerne le financement des prestations par le système de l’aide aux victimes, il ne devrait toutefois s'agir que d'une