Rapport explicatif
Consultation 2024/38: Avant-projet de révision partielle de la loi sur l’aide aux victimes · 35 pages
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au début de l’examen, ils doivent informer la victime du fait qu’ils sont liés par le secret médical et que la documentation établie ne pourra être utilisée dans le cadre d’une procédure qu’avec son consentement.
L’établissement d’une documentation médico-légale complète et précise doit être réalisée dans les plus brefs délais, dans la mesure où les blessures et les traces sont le plus souvent amenées à disparaître rapidement et que la réalisation d’une expertise dans le cadre d’une procédure (pénale, civile ou administrative) ultérieure peut le cas échéant être ordonnée plusieurs mois, voire plusieurs années plus tard.
Accès à un service spécialisé
Le service spécialisé doit être accessible facilement. Les victimes doivent pouvoir entrer jour et nuit en contact avec les professionnels formés, indépendamment de leur lieu de vie88. L’art. 15, al. 1, LAVI prévoit déjà que les cantons veillent à ce que la victime et ses proches puissent recevoir dans un délai approprié l’aide immédiate dont ils ont besoin. Des prestations de base, comme les prestations d’assistance médicale et médico-légale au sens de l’al. 1, doivent être fournies en tout temps89.
L’obligation pour les cantons de veiller à ce que les victimes aient accès à un service spécialisé n’implique pas une obligation pour les victimes de s’adresser à ces services. Les victimes pourront par exemple toujours décider de s’adresser à leur médecin traitant pour faire établir un constat médical.
5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
L’avant-projet n’a aucune conséquence financière pour la Confédération.
88 Voir ch. 6.2. Le rapport peut être consulté à l’adresse suivante : www.ofj.admin.ch > Société > Aide aux victimes d’infractions > Publications > Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 14.4026 du groupe socialiste « Prise en charge médicale des cas de violence domestique ».
89 À Genève par exemple, les patients âgés de 16 ans ou plus qui le souhaitent ont un rendez-vous le jour ouvrable suivant la consultation aux urgences avec l'Unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des HUG pour une prise en charge médicale et psychosociale. Une consultation à l'unité SIDA/VIH leur est proposée cinq jours plus tard, ainsi qu'un rendez-vous à la policlinique du service de gyné- cologie une dizaine de jours plus tard pour le suivi. Le suivi des personnes de moins de 16 ans est garanti par le service de pédiatrie. À Berne, en dehors des heures d'ouverture du Centre de santé sexuelle de l'hôpital de l'Île, les soins sont assurés par un service médical de garde 24h/24 et 7j/7. Lors du premier examen dans les 72 heures, les spécialistes de l'Institut de médecine légale sont consultés.