Rapport explicatif

une telle offre n’existe pas, des réflexions sont en cours notamment devant les parlements cantonaux²¹. La révision pourrait donc aussi avoir pour effet de contribuer à l’avancement des travaux au niveau cantonal.

1.6 Solutions étudiées

Les solutions suivantes ont été examinées :

- « Centres d’aide d’urgence en tant que nouvel acteur au sens de la LAVI » : la notion de « centres d’aide d’urgence » est à distinguer de celle de « centres de consultation » au sens de la LAVI. Celle-ci est tirée de l’art. 25 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)²². Cette disposition prévoit notamment que les centres d’aide d’urgence dispensent aux victimes un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils. Le Conseil fédéral a examiné l’opportunité d’introduire une réglementation spécifique sur la mise en place de centres d’aide d’urgence. Celle-ci ferait obligation aux cantons de mettre en place des centres d'aide d’urgence et de fixer le catalogue des prestations médicales et médico-légales auxquelles la victime aurait droit. La principale différence par rapport à la solution de l’avant-projet réside dans le fait que les cantons seraient tenus de créer un nouvel acteur dans le domaine de l’aide aux victimes, en sus des centres de consultation LAVI. Ce système aurait notamment pour conséquence que les centres d'aide d'urgence n'agiraient plus en tant que tiers au sens de l'art. 13 LAVI lorsqu’ils fournissent leurs prestations. Le financement ne se ferait donc plus dans le cadre de l’aide immédiate ou de l’aide à plus long terme prévu par la LAVI, mais par le biais des ressources accordées par les cantons sous réserve des prestations accordées par les assurances sociales. Cette solution serait strictement conforme au texte des motions parlementaires, mais elle aurait des répercussions plus lourdes pour les cantons. En effet, elle impliquerait des coûts importants et limiterait davantage l’autonomie des cantons que la solution proposée par le Conseil fédéral. De plus, les travaux préparatoires ont montré que l’introduction d’un nouvel acteur dans le système LAVI compliquerait la coordination avec les tâches des centres de consultation LAVI. Afin de mieux tenir compte de l’autonomie des cantons et de conserver le système actuel de la LAVI, le Conseil fédéral est d’avis que la solution de

²¹Dans le canton de Lucerne, un postulat concernant la mise en place d’un centre de premier secours en cas de violence domestique et sexuelle a été accepté par le parlement à une large majorité le 19 juin 2023 (voir www.lu.ch > Kanton Luzern > Kantonsrat > Mitglieder und Organe > Mitglieder > Postulat 739 « Errichtung eines Zentrums zur medizinischen Erstversorgung bei häuslicher und sexueller Gewalt »). Dans le canton de Zurich, une motion demandant la création de centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences sexuelles a été adoptée par le parlement le 18 mars 2024 (voir www.kantonsrat.zh.ch > Geschäfte > Motion 323/2021 « Einrichtung von Krisenzentren für Opfer sexueller Gewalt »). On trouve des interventions parlementaires similaires dans les cantons de Bâle-Ville (voir www.grosserrat.bs.ch > Geschäft 22.5256 Anzug «Berner Modell für die Akutversorgung nach sexualisierter Gewalt»), de Berne (voir www.gr.be.ch > Affaires > Rechercher une affaire > Motion 141-2020 « Centre pour la protection contre les violences (Centre pour les victimes de violences) ») et d’Argovie (voir www.ag.ch > Grosser Rat > Geschäfte > Postulat 20.298 « Verbesserung der Situation von Gewaltopfern »).

22 RS 0.331.35