Rapport explicatif

5.2 Conséquences pour les cantons

Modification du droit cantonal

Il incombera aux cantons d’examiner le besoin de réviser leurs législations d’application de la LAVI. Les directives adoptées par certains cantons concernant la prise en charge des frais médico-légaux dans le cadre de l’aide immédiate devront le cas échéant être adaptées (voir ch. 1.3.2). En particulier, les plafonds à l’aide immédiate prévus par certains cantons (voir ch. 1.3) ne seront plus admissibles s’ils limitent la prise en charge financière complète de l’assistance médicale et médico-légale à fournir aux victimes, sous réserve du principe de subsidiarité. La durée de conservation de la documentation médico-légale et des traces devra également être réglée.

Conséquences sur l’état du personnel et conséquences financières pour l’aide aux victimes

Les autorités cantonales compétentes en matière d’aide aux victimes pourront être confrontées à une charge de travail supplémentaire pour le traitement des demandes d’aide immédiate. Actuellement, il n’est pas possible d’estimer les conséquences sur l’état du personnel et sur le temps de travail.

Les cantons qui ne connaissent pas encore une telle pratique seront principalement concernés. Dans les autres cantons, la charge de travail des autorités compétentes pourrait éventuellement s’alourdir dès lors que les offres de prise en charge médicale et médico-légale seront mieux connues du public. En effet, celles-ci pourraient être amenées à traiter un plus grand nombre de demandes.

Selon les statistiques de l’Office fédéral de la statistique⁹⁰, le nombre de demandes de consultation portant sur l’assistance médicale a augmenté : de 2342 en 2018, elles sont passées à 3344 en 2023. Le nombre de cas dans lesquels des prestations financières pour de l’aide immédiate ou à plus long terme ont été versées a également augmenté ces dernières années : il s'élève à 1067 en 2023 contre 859 en 2018.

Le financement des prestations médico-légales dans le cadre de la LAVI pourra avoir des conséquences sur les ressources financières accordées par les cantons en matière d’aide immédiate. Selon une enquête de l’OFJ, les coûts de l’aide immédiate dans l’ensemble des cantons en 2023 s’élevaient à 15,76 millions de francs⁹¹. L’assistance médico-légale ne représentera toutefois vraisemblablement qu’une petite partie des coûts d’aide immédiate, à côté des autres prestations d’aide immédiate prévues par