Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Situation de départ

1.1 Mandat parlementaire

En 2023, le Parlement a adopté trois motions visant à mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violence sexuelle ou domestique, suivant ainsi la proposition du Conseil fédéral (motions 22.3234 de l’ancienne conseillère aux États Marina Carobbio Guscetti, 22.3333 de la conseillère nationale Tamara Funiciello et 22.3334 de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro). Leurs auteurs demandent au Conseil fédéral de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour mettre en place des centres d’aide d’urgence pour les victimes de violences. Conformément au texte des interventions, ces centres doivent fournir les premiers soins et un soutien médical et psychologique, établir et conserver la documentation médicolégale des blessures et des traces de violence et être facilement accessibles et connus de la population. Les auteures des motions demandent en outre qu’il soit possible de transmettre les coordonnées de la victime au service d’aide aux victimes à certaines conditions. Enfin, les motions Funiciello et de Quattro demandent de régler la question du financement.

1.2 Travaux préparatoires

En 2020, le Conseil fédéral s’était déjà penché sur le sujet traité par les motions. Dans son rapport établi en exécution du postulat 14.4026 du groupe socialiste « Prise en charge médicale des cas de violence domestique »¹, il a en effet examiné les pratiques et politiques cantonales dans la prise en charge médicale des cas de violence domestique. Son analyse s’est fondée sur une étude externe effectuée sur mandat de l’Office fédéral de la justice (OFJ) par la Haute école de Lucerne, la Haute école spécialisée bernoise et la Haute école spécialisée de Suisse occidentale².

Cette étude constatait l’existence de pratiques de prise en charge médicale. Néanmoins, ces dernières étaient peu connues et peu utilisées par les professionnels de la santé. L’étude préconisait dès lors de développer une stratégie globale visant, d’une part, à informer et sensibiliser les professionnels de la santé et, d’autre part, à mettre des spécialistes ou des unités de médecine des violences à la disposition des hôpitaux. L’étude fixait en outre un certain nombre de standards minimaux garantissant aux vic-