Rapport explicatif

times un accès facilité aux prestations, une prise en charge médicale globale, une solution pour le financement des prestations et le recours à du personnel formé et spécialisé. Ces standards sont toujours valables et le présent projet y fait référence à plusieurs reprises.

Dans son rapport de 2020, le Conseil fédéral a également mis en avant certaines bonnes pratiques, par exemple celles du canton de Vaud avec l’unité de médecine des violences du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) ou celle du canton de Berne avec le service des urgences de l’Hôpital de l’Île. Dans ses conclusions, il a salué les efforts des cantons et les a encouragés à les poursuivre en mettant en place une stratégie globale sur leur territoire. Le Conseil fédéral était en outre arrivé à la conclusion qu'il n’était pas nécessaire de légiférer sur le plan fédéral, puisque la prise en charge médicale des victimes de violence domestique relevait de la compétence des cantons et que la législation sur l’aide aux victimes leur permettrait de financer des prestations médico-légales. Enfin, le Conseil fédéral avait indiqué être disposé à examiner l’opportunité d’inscrire un mandat d’information et de sensibilisation à l’attention des autorités concernant l’aide aux victimes lors d’une future révision de la LAVI.

Le Conseil fédéral partage aujourd'hui l’avis du Parlement sur la nécessité de légiférer (cf. ch. 1.1 et ch. 1.5), la mise en place de stratégies globales de prise en charge médicale au niveau cantonal ayant peu avancé. De plus, la question du financement des prestations médico-légales est réglée de manière disparate et insatisfaisante dans plusieurs cantons (cf. ch. 1.3.2).

1.3 Droit en vigueur

La loi sur l’aide aux victimes

L'aide aux victimes est régie par la loi du 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes (LAVI)³.

Son art. 1 pose le principe en vertu duquel toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par cette loi.

Le droit à l’aide aux victimes existe indépendamment de la découverte ou non de l’auteur de l’infraction (art. 1, al. 3, let. a). Bien que la LAVI ne le prévoie pas expressément, ce droit n’est pas non plus soumis à une obligation de dénoncer pénalement l’infraction.

Les différentes formes de l’aide aux victimes sont définies à l’art. 2. Les centres de consultation LAVI fournissent des conseils (art. 12), de l’aide immédiate et de l’aide à plus long terme (art. 13).

3 RS 312.5