Rapport explicatif

1.7 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Con-

seil fédéral

Le projet de révision n’a pas été annoncé dans le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁴. Néanmoins, le message mentionne « la stratégie Égalité 2030 » qui est, entre autres, axée sur la prévention de la violence. Il ressort en outre de l'objectif n^o11 que la Suisse doit encourager l’égalité entre les sexes et promouvoir l’inclusion et l’égalité des chances. La diminution de la violence domestique pendant la législature 2023 à 2027 est mentionnée en tant qu’objectif quantifiable. L'Assemblée fédérale a adopté, le 6 juin 2024, l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2023 à 2027²⁵.

Enfin, le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action national en vue de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul de 2022 à 2026 (PAN CI)²⁶. Ce dernier vise à diminuer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi qu’à augmenter la sécurité individuelle de la population en prenant différentes mesures. Les mesures n° 37 et 38 portent sur la prise en charge médicale et médico-légale des victimes de violence sexualisée. La mesure n° 37 charge notamment la CSVD d'identifier et de recenser des bonnes pratiques pour ensuite les diffuser dans les cantons. Quant à la mesure n° 38, elle prévoit l’élaboration d’une recommandation à l’intention des cantons pour mettre en œuvre des concepts de prise en charge médicale des victimes de violence sexualisée et de violence domestique. Les travaux débuteront à la fin de l'été 2024. L’avant-projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PAN CI.

1.8 Relation avec la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle

En 2020, le DFJP a décidé de mettre sur pied, avec les cantons, un dialogue stratégique sur la violence domestique. Cette rencontre a permis aux acteurs politiques d’échanger sur dix champs d’action considérés prioritaires et d’adopter une feuille de route fixant un certain nombre de mesures visant à combler les lacunes identifiées²⁷.

En mai 2023, la Confédération et les cantons ont effectué un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la feuille de route²⁸. Ce dernier a montré des progrès dans la majorité des champs d’action mais aussi la nécessité de poursuivre les travaux. À cette occasion, les acteurs politiques ont également adopté des mesures supplémentaires contre la violence sexuelle, inscrites dans un addendum à la feuille de route. La Confédération