Rapport explicatif

Pour les victimes de violence sexuelle, il s’agit par exemple d’un examen gynécologique. Les soins médicaux pourront consister notamment en une contraception d’urgence, un dépistage et un traitement préventif d’infections sexuellement transmissibles. L’assistance médicale comprend également l’évaluation de l’état psychique de la victime et le suivi de son état de santé après les premiers soins.

Selon les standards minimaux présentés par le Conseil fédéral dans son rapport de 2020 établi en exécution du postulat 14.4026, la prise en charge médicale des victimes doit être globale⁷⁸. Elle ne doit ainsi pas se limiter à la prise en charge des blessures mais doit aussi intégrer la prise en charge des conséquences psychiques de la violence, une évaluation de la mise en danger de la victime et l’établissement d’un plan de sécurité. Les professionnels de la santé doivent en outre procéder de manière respectueuse et avec circonspection afin d’éviter un deuxième traumatisme. Les victimes doivent enfin être orientées par exemple vers des centres de consultation LAVI.

Les let. b et c concrétisent la notion d’assistance médico-légale. Cette assistance consiste en premier lieu à établir une documentation des blessures et des traces de violence, qui doit être effectué par du personnel spécialement formé (par exemple un médecin légiste ou du personnel infirmier sur délégation d’un médecin légiste). Il s’agit d'une part de retrouver des preuves comme des empreintes génétiques, de procéder à des prélèvements toxicologiques, de constater les lésions (plaies, traces de coups, etc.) et de décrire l’état psychique de la victime. L’assistance médico-légale consiste d’autre part à assurer la conservation de la documentation et des traces. Cet élément revêt une importance particulière pour la victime. La documentation et les traces doivent être conservées pour une durée appropriée afin que la victime qui décide plus tard de dénoncer les faits puisse disposer des moyens de preuve pour faire valoir ses droits. Le Conseil fédéral renonce à fixer dans l’avant-projet une durée de conservation. Il incombera par conséquent aux cantons de le faire en fixant des délais appropriés, c’est-à-dire des délais suffisamment longs pour permettre à la victime de prendre une décision concernant une éventuelle dénonciation de l’infraction subie.

Al. 2

S'il est essentiel que la victime d’actes de violence puisse bénéficier de l’assistance médicale et médico-légale dont elle a besoin, il faut encore qu’elle puisse s’adresser à des services spécialisés. C'est pourquoi, le Conseil fédéral estime judicieux de prévoir une obligation pour les cantons de garantir aux victimes l’accès à une telle offre.