Rapport explicatif

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

La réglementation proposée renforce les prestations d’aide aux victimes afin de garantir que les victimes de violence, notamment domestique et sexuelle, puissent bénéficier de prestations spécifiques sur le plan médical et aient le droit de demander gratuitement l’établissement d'une documentation médico-légale avant l’ouverture d’une éventuelle procédure pénale.

Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral propose de réviser le chapitre 2 de la LAVI (Prestations des centres de consultation) afin d’y inscrire le droit pour la victime d’obtenir des prestations médico-légales. L’art. 14, al. 1, LAVI, qui mentionne déjà les prestations d’assistance médicale et psychologique à fournir aux victimes, est ainsi complété par la mention de l’assistance médico-légale. Un nouvel art. 14a concrétise cette notion. La nouvelle disposition prévoit également une obligation pour les cantons de veiller à ce que les victimes aient accès à des services spécialisés. Il s’agit d’une obligation minimale : les cantons peuvent prévoir des solutions qui vont plus loin, par exemple en créant un nouvel acteur dans le domaine de l’aide aux victimes en sus des centres de consultation LAVI (cf. ch. 1.3.1 et ch. 1.6).

Inscrire dans la LAVI le droit pour la victime d’obtenir des prestations médico-légales permet également de lever une insécurité quant à la question du financement des prestations. Il sera désormais clair que le financement de ces prestations pourra se faire par le système de l’aide immédiate prévu à l’art. 13 LAVI.

L’art. 1 LAVI est complété par un alinéa qui prévoit que le droit à l’aide aux victimes existe que la victime ait dénoncé pénalement l’infraction ou non, ce qui lui permet de disposer du temps nécessaire pour décider si elle souhaite le faire. Cette modification lève toute insécurité juridique en fixant que le droit aux prestations, notamment médicales et médico-légales, existe indépendamment d’une dénonciation pénale de la part de la victime.

En outre, conformément à son rapport de 2020 (voir ch. 1.2.), le Conseil fédéral a examiné l’opportunité d’inscrire un mandat d’information et de sensibilisation à l’intention des autorités concernant l’aide aux victimes. Il arrive à la conclusion qu’un tel mandat est nécessaire. Il y a lieu en effet de garantir que les offres de soutien, notamment celles de prise en charge médicale et médico-légale, soient facilement accessibles par les victimes et connues de la population. Pour atteindre cet objectif, l’art. 8 LAVI est complété par une obligation d’information pour les cantons en matière d’aide aux victimes.