Rapport explicatif

est établie à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d'une procédure pé-

nale, les frais concernés sont considérés comme des frais de procédure et suivent les

règles de procédure applicables (art. 417 ss du code de procédure pénale [CPP]11).

Dans le cas contraire, une prise en charge des frais dans le cadre de l’aide aux victimes

peut entrer en ligne de compte sous forme d’aide immédiate, sous réserve du respect

du principe de subsidiarité.

Pour donner suite à la note d’information de la CSOL-LAVI, certains cantons12 ont

adapté leurs directives internes en prévoyant que les frais d’examen médico-légaux

peuvent être couverts par l'aide immédiate. Certains d'entre eux limitent le montant à

1'000 francs.

Enfin, concernant la durée de conservation de la documentation médico-légale des

blessures et des traces, la situation est très différente d’un canton à l’autre. Dans cer-

tains cantons, la durée de conservation est plutôt courte13, dans d’autres elle est plus

longue14.

1.4 Organisation des travaux

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé de la réalisation des

travaux. L'OFJ a mis sur pied un groupe d’accompagnement composé de représen-

tants de l’administration fédérale15, des cantons16, de centres de consultation LAVI17

¹¹RS 312.0

¹²Il s’agit notamment des cantons suivants : Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg, Schaffhouse, Soleure et Vaud.

¹³Par exemple, une année dans le canton de Zurich, avec possibilité de prolongation, sur demande du médecin qui a établi la documentation

(voir p. 1 de l’extrait du procès-verbal du conseil d’État du canton de Zurich, séance du 15 novembre 2023, « 1320. Zürcher Modell für Opfer sexueller und häuslicher Gewalt – Aufsuchender Dienst Forensic Nurses (gebundene Ausgabe, befristeter Leistungsauftrag)». Le procès-verbal peut être consulté sous : www.zh.ch > Themen > Politik & Staat > Gesetze & Beschlüsse > Beschlüsse des Regierungsrates > RRB-Nr.

1320/2023).

¹⁴Par exemple, dans le canton de Berne, 15 ans si la victime de violence sexuelle n’a pas déposé une plainte pénale (voir p. 16 de la brochure

publiée par le canton de Berne en novembre 2021 « Que faire en cas de violence à la maison ? Violence domestique : information, soutien et mesures ». La brochure peut être consultée sous : www.big.sid.be.ch > Publications > Matériel d'information > Que faire en cas de violence à la maison ? Violence domestique : information, soutien et mesures).

¹⁵Les autorités fédérales sont représentées par l’Office fédéral de la santé publique et par le Bureau fédéral sur l’égalité entre femmes et

hommes.

¹⁶Les cantons sont représentés par la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales, la Conférence suisse des

directeurs de la santé et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.

¹⁷Les centres de consultation LAVI sont représentés par la Conférence suisse de l'aide aux victimes et par la Conférence suisse contre la vio-

lence domestique. 10/35