Rapport sur les résultats

FIZ demande donc une solution plus équilibrée, avec un rapport d'au moins 50/50, afin de prévenir les conditions de travail abusives.

Le SSP relève que les limites fixées pour la planification du service de garde vont bien au-delà de ce qui est prescrit pour le service de piquet. Les documents mis en consultation ne précisent pas si l’indemnisation du service de garde selon la CCT de la location de services s’additionne aux éventuelles autres indemnités en cas de travail de nuit ou de week-end.

4.2.3 Alinéa 3

Cantons

TI pense que les règles prévues sont difficilement applicables en particulier la charge administrative pour gérer les limites fixées. Selon TI : « Questa situazione si presta a una non corretta registrazione degli interventi che potrebbero sfociare in abuso ».

Pour l’AIPT, BS et VS, cette réglementation est inutilement complexe. Elle impliquerait de vérifier pour chaque période de service de garde si seuls les services effectivement effectués ou l'ensemble de la période sont considérés comme du temps de travail. En outre, cela compliquerait également l'enregistrement du temps de travail. Selon l’AIPT et VS, la charge administrative qui en résulte n’est pas proportionnée.

ZH est aussi de l’avis que ces règles entrainent une charge de travail très importante pour le contrôle du temps de travail.

BS propose : « Hingegen würde die Aufteilung auf höchstens zwei Zeitabschnitte das Kontrollvolumen um einen Drittel reduzieren. Sodann sollte die Bestimmung dahingehend ergänzt werden, dass die Unterteilung des Bereitschaftsdiensts nur in nicht zusammenliegende Zeitabschnitte zulässig ist, um damit Umgehungsversuchen vorzubeugen ». AR demande également que la règle soit simplifiée, par exemple en réduisant la subdivision à deux périodes au lieu de trois, afin d’alléger la charge administrative liée notamment à la réalisation des contrôles et des rapports. Selon l’AIPT, une répartition du service de garde en deux périodes maximum permettrait de réduire d’un tiers le volume des contrôles. Il faudrait ensuite préciser dans la disposition que cette subdivision ne soit permise qu’en périodes non contiguës afin d’éviter les abus. Par ailleurs, le commentaire devrait contenir des exemples comme pour le service de piquet.

ZH propose également une simplification : « Daher hat der Bereitschaftsdienst immer als Arbeitszeit zu gelten, wenn an einem Arbeitstag mehr als zwei Einsätze geleistet wer- den. Dies unabhängig davon, ob der Bereitschaftsdienst auf mehrere Zeitabschnitte aufgeteilt worden ist oder nicht. Dadurch wird nicht nur die Zeiterfassung übersichtlicher, sondern auch die Kontrolle erleichtert ».

SO souligne aussi que les règles sont très complexes et seront difficiles à contrôler pour les organes d'exécution. Pour SO : « Wichtig ist daher, dass umsetzbare Regelungen zur Arbeitszeiterfassung und deren Kontrolle geschaffen werden ».

Selon BL, les règles relatives à la répartition du service de garde et le calcul de la durée du temps de travail sont compliquée et nécessitent une interprétation. Par conséquent, BL estime qu’il est important que les commentaires du SECO donnent des explications plus concrètes avec des exemples.

Partis

Les Vert.e.s soutiennent la mesure visant à limiter le service de garde.

Le PS estime que cette disposition est essentielle, car elle empêche une prise en charge 24 heures sur 24 par une seule personne. Elle est indispensable tant pour la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs que pour le bien-être des personnes prises en charge. Sans cette réglementation, il y