Rapport sur les résultats

Selon le SSP, il n’est pas clairement mentionné si cet article remplace ou modifie les art. 15 LTr et 18 OLT 1.

4.4.2 Alinéa 2

Cantons

L'AIPT et BS relèvent que le projet d’article ne fait référence qu'au travail de jour et au travail de nuit. Ils supposent qu'il s'agit d'une erreur rédactionnelle et que le travail du soir est également compris. BS propose la formulation suivante : « (...) am Tag und Abend, der in drei Zeitabschnitte aufgeteilt ist ». Pour l’AIPT: « Es ist davon auszugehen, dass es sich um ein redaktionelles Versehen handelt und auch die Abendarbeit gemeint ist und somit «am Tag und Abend, der in drei Zeitabschnitte aufgeteilt ist», heissen sollte ».

Pour AG, le texte n’est pas clair. Le service de garde devrait être déclenché et effectué de sorte que les deux heures de pause soient accordées. Dans le cas contraire, les pauses doivent être accordées selon les art. 15 LTr et 18 OLT 1.

Partis

Le PS et les Vert.e.s soutiennent la réglementation liée aux pauses.

Associations faîtières

L'USS et Swisstaffing soulignent que des pauses non perturbées sont nécessaires, en particulier dans les situations de prise en charge « Live-in », car la prise en charge des personnes ayant besoin d'assistance est intense, tant sur le plan psychique qu'émotionnel. Cette disposition protège la santé des travailleuses et des travailleurs et tient compte de la charge due aux services de garde pendant la nuit.

Travail.Suisse est favorable à une pause continue de deux heures lors des services de garde pour le repos des travailleuses et des travailleurs et la protection de leur santé.

Autres milieux

Selon Unia, cette disposition protège la santé des travailleuses et des travailleurs dans les situations de prise en charge « Live-in » en garantissant des pauses non perturbées - ce qui est particulièrement important compte tenu de la charge psychique et émotionnelle que représentent les tâches d'assistance et le service de garde nocturne.

4.5 Article 17e Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : saisie de la durée du travail

Cantons

ZG salue les dispositions prévues.

L’AIPT, BS et ZH trouvent que les règles sont vagues. En particulier, les termes « zeitnah » et « Kontrolle » sont sujets à interprétation. Par ailleurs, l’AIPT et BS considèrent que la mise en œuvre pratique est considérablement compliquée par le fait que les travailleuses et travailleurs concernés sont en grande majorité issus de la migration pendulaire. Ils relèvent qu’il n’est pas clair de savoir si seules les heures de travail ou toutes les données, telles que le service de garde, doivent être visées. BS souhaite une clarification à ce sujet.

VD relève que le fait que l’enregistrement soit visé par les trois parties est : « (...) inédite et constitue de surcroît une inégalité de traitement avec d’autres domaines soumis à la LTr qui ne sont pourtant pas de