Rapport sur les résultats

Selon les Vert.e.s, la modification proposée crée une meilleure protection pour les personnes assurant la prise en charge dans le modèle du « Live-in », des personnes souvent migrantes et vulnérables. Ils critiquent toutefois l'inégalité de traitement entre les employées et employés d'entreprises tierces et les personnes engagées directement par des ménages privés, ainsi que l'absence de protection pour les travailleuses et travailleurs « sans-papiers ». Les Vert.e.s demandent donc la régularisation des travailleuses et travailleurs « sans-papiers » afin de s'assurer que toutes les personnes assurant l'assistance bénéficient des améliorations

L'UDC s'oppose résolument à ces modifications, car elles restreignent des modèles de prise en charge qui ont fait leurs preuves, augmentent les coûts et poussent les personnes âgées à dépendre des membres de leur famille ou des prestations de l'Etat. L’UDC considère que les réglementations prévues rendent plus difficile le maintien des personnes ayant besoin d'assistance à leur domicile et augmentent encore les coûts des soins à domicile et de l'assurance maladie. Selon l'UDC, le personnel d'assistance étranger serait en outre limité dans l'organisation de son travail.

3.3 Remarques générales des associations faîtières

L'ASPS, l’association Spitex suisse, UPS, l’USAM, l’USS et Swisstaffing soutiennent le projet de révision.

Selon l’ASPS, l'amélioration de la protection de la santé, la prise en compte des circonstances particulières des migrantes et migrants pendulaires, la séparation claire des temps de travail et de repos, l'enregistrement transparent des heures de travail et la coopération dans l'élaboration des dispositions, sont des pas importants dans la bonne direction. L’ASPS fait remarquer que le projet de loi implique des ajustements et des défis importants pour ses membres afin d'améliorer les conditions de travail et la protection de la santé des travailleuses et travailleurs dans le secteur de la prise en charge « Live-in ». L'ASPS souligne également la nécessité d'une obligation d'annonce aux cantons, afin de vérifier le respect des nouvelles dispositions par des contrôles aléatoires et d'empêcher les abus, le cas échéant par un système d'amendes.

L'USS remercie le fait que les dispositions convenues lors de la table ronde aient été reprises intégralement dans l'ordonnance. Le vieillissement de la population entraîne un besoin croissant de prise en charge, notamment en ce qui concerne la prise en charge « Live-in » par des migrantes et migrants pendulaires. Ces relations de travail se caractérisent par des temps de présence élevés et un service de garde, ce qui rend les travailleuses et travailleurs particulièrement vulnérables. Les dispositions spéciales pour la prise en charge « Live-in » dans l'OLT 2 et l’annexe à la CCT de la location de services, qui compense les conditions de travail particulières par des indemnités plus élevées et des mesures de protection supplémentaires doivent entrer en vigueur en même temps.

L'USAM rappelle qu’elle a participé à la table ronde pour élaborer la solution.

Swissstaffing se félicite des modifications proposées de l'OLT 2 et demande de compléter l'art. 17a, al. 3, OLT 2 de sorte que les entreprises occupant du personnel à une prise en charge « Live-in » doivent être soumises à la CCT étendue de la location de services ou à une CCT étendue sur la prise en charge « Live-in » pour pouvoir bénéficier de la dérogation. Selon Swisstaffing, une telle reformulation semble nécessaire afin que le champ d'application soit formulé de manière neutre. Swisstaffing relève que les adaptations favorisent des structures plus flexibles tout en améliorant les conditions de travail et la protection de la santé. Cette organisation rappelle qu’elle s’engage pour des conditions cadres claires afin de répondre au besoin croissant de prise en charge à domicile. Swisstaffing ajoute que e projet repose sur un compromis négocié par les partenaires sociaux dans le domaine de la location de services et remercie pour la mise en œuvre des dispositions convenues lors de la table ronde.

L'UPS soutient la position de Swissstaffing et approuve en principe les dispositions spéciales des art. 17a à 17e de l'OLT 2.