Rapport sur les résultats

L'association Spitex Suisse soutient les personnes à domicile, y compris dans le cadre d'une prise en charge « Live-in » et est indirectement concernée par les dispositions spéciales. Elle est favorable à des règles claires en matière de durée du travail et du repos afin d'améliorer la collaboration et de permettre la prise en charge « Live-in ».

3.4 Commentaires généraux des autres milieux

L'Association des Communes Suisses et la SUVA n'ont pas pris position sur ce projet.

L'AOST a renoncé à prendre position et renvoie intégralement à la prise de position de l'AIPT.

L'association Zuhause Leben, CareInfo, la CFM, la CFQF, la CSDE, le FIZ, prio.swiss et Unia accueillent favorablement les dispositions spéciales proposées.

Toutefois, CareInfo, la CFM et la CFQF, la CSDE et prio.swiss se montrent critiques sur le fait que le projet de révision ne s'applique pas en cas d'embauche directe par des ménages privés. Pour la CFQF, cela conduit à une inégalité de traitement juridiquement injustifiée pour un travail égal et montre que le travail domestique rémunéré - généralement effectué par les femmes - n'est toujours pas reconnu comme équivalent par la loi. La CFM rappelle que dans de tels cas, les exigences légales sont moins élevées, ce qui entraîne des coûts moindres et incite les ménages à privilégier l'emploi direct. De plus, les contrats-types de travail (CTT) cantonaux rendent difficile une mise en œuvre uniforme du droit dans le domaine de la prise en charge « Live-in ». En cas d'emploi informel, il est particulièrement difficile pour les migrants pendulaires de faire valoir leurs droits.

La CFM espère que le rapport en réponse au postulat 22.3273 Marti Samira proposera des pistes pour soumettre à la loi sur le travail la prise en charge des personnes âgées dans les ménages privés et pour mieux protéger les migrantes et migrants pendulaires en cas d'embauche directe par des ménages. La CFQF demande une modification de la loi, comme le suggère la jurisprudence du Tribunal fédéral et le postulat 22.3273 Marti Samira. La CSDE demande que le rapport en réponse au postulat 22.3273 Marti Samira explique comment il est possible de remédier à l'inégalité de traitement subie par les personnes assurant la prise en charge « Live-in » qui sont employées directement ou placées et aux inconvénients qu'elles subissent. L'objectif est de corriger les répercussions pour les travailleuses et travailleurs des exceptions prévues par la loi pour les ménages privés et de garantir des conditions de travail équitables pour toutes les personnes qui assument des tâches d'assistance. CareInfo soutient le postulat 22.3273 Marti Samira qui demande l'égalité de traitement entre le personnel assumant la prise en charge « Livein » qui est loué et celui qui est employé directement par les ménages. Une clarification légale apporterait une sécurité juridique aux ménages privés et permettrait simultanément de lutter contre le contournement par le biais du placement et de l'emploi direct.

En outre, la CFM espère que l'arrêt du Tribunal fédéral et l'introduction d'une disposition spéciale dans l'OLT 2 créeront la base pour recourir à l'avenir davantage au potentiel de main-d'œuvre indigène pour la garde à domicile 24 heures sur 24.

CareInfo souligne le grand besoin d'information dans le cadre de la prise en charge « Live-in » - en particulier pour les migrantes et migrants chargés de tâches d'assistance et les ménages privés. CareInfo explique qu’elle fournit des informations juridiques en plusieurs langues, mais ne peut pas fournir de conseils. C'est pourquoi l'association demande un centre de liaison indépendant à bas seuil pour les questions juridiques ainsi qu'un contrôle efficace du respect des prescriptions.

Le FIZ rappelle que la convention 189 de l'OIT exige des conditions de travail équitables et une protection particulière pour les travailleuses et travailleurs domestiques a été ratifiée par la Suisse en 2014. Le FIZ souligne que la protection offerte par le droit du travail était jusqu'à présent insuffisante - notamment en cas d'embauche directe par des ménages privés, qui restent exclus de la loi sur le travail. Selon le FIZ, cette lacune est contraire à la convention de l'OIT et pénalise un travail central, généralement effectué par les femmes. En outre, le FIZ met en garde contre les distorsions de concurrence : les entreprises de location de services sont soumises à des règles plus strictes que les embauches directes, ce