Rapport sur les résultats

Parmi les partis, le Centre, le PS, le PLR et les Vert.e.s soutiennent le projet. L’UDC rejette catégoriquement le projet, en particulier parce que les modifications porteraient atteinte à la liberté économique et augmenteraient les coûts de solutions de prise en charge qui ont fait leurs preuves.

Toutes les associations faîtières soutiennent la révision proposée. L’ASPS reconnait que le projet de révision est une étape importante vers l’amélioration des conditions de travail et de la protection de la santé des employées et employés du secteur de l’aide à domicile. Tandis que l’association Spitex Schweiz renonce à évaluer les différentes dispositions tout en se disant favorable à une réglementation claire des temps de travail et de repos, en particulier pour une bonne collaboration avec le personnel des ménages privés. Swisstaffing soutient la version actuelle du projet et remercie les parties prenantes d’avoir intégré dans l’ordonnance les dispositions convenues lors de la table ronde. L’UPS soutient la position de Swisstaffing et renvoie à sa contribution.

Parmi les représentants d'autres milieux intéressés, L'association Zuhause Leben, CareInfo, la CFM, la CFQF, la CSDE, le FIZ, prio.swiss et Unia accueillent favorablement les dispositions spéciales proposées. Toutefois, CareInfo, la CFM, la CFQF, la CSDE, le FIZ, et prio.swiss jugent problématique à plusieurs égards le fait que les travailleuses et travailleurs employés directement par les ménages privés restent exclus du champ d’application de la LTr.

Bien que l’entreprise Sentivo Sàrl soutienne les efforts du Conseil fédéral visant à clarifier et à réglementer les conditions-cadres applicables à la prise en charge « Live-in », elle relève que la mise en œuvre du projet rendra impossible le modèle de travail sur quatorze jours et demande au SECO qu’il réalise une enquête auprès des travailleuses et travailleurs occupés selon ce modèle afin de clarifier leurs besoins.

Pour la CIPA, les travailleuses et travailleurs concernés peuvent être des proches aidants. Partant, elle propose que les autorités informent activement toutes les entreprises qui emploient des proches aidants à leur domicile des obligations qui leur échoient en vertu de l’OLT 2. Prio.Swiss demande que la LTr soit adaptée afin que les proches aidants y soient aussi soumis à l’avenir.

Le SSP rejette le projet de révision tel qu’il est proposé et demande que les travailleuses et travailleurs engagés par des entreprises de location de services soient soumis à toutes les dispositions de la LTr sans les dérogations proposées.

La Suva et l’Association des communes suisses ont renoncé à prendre position.

La liste des avis reçus se trouve au point 5.

3 Positions générales des participants à la consultation

3.1 Remarques générales des cantons et de l’AIPT

Selon l’AIPT, il était nécessaire et judicieux de réagir pour donner suite à la décision du Tribunal fédéral 2C_470/2020 et d’élaborer une solution en concertation avec les partenaires sociaux raison pour laquelle elle approuve le projet dans son principe.

BE, NW, SZ et ZG saluent et soutiennent les modifications apportées à l'OLT 2. Selon SZ, compte tenu du risque d'abus et des expériences faites avec de tels contrats de travail, ces modifications sont appropriées et nécessaires. Pour NW : « Die neu ausgearbeiteten Sonderbestimmungen (...) schliessen gestützt auf die aktuelle Rechtsprechung eine bestehende Gesetzeslücke zugunsten des Gleichbehandlungsgebotes und des Gesundheitsschutzes von Beschäftigten in einer Live-in-Betreuung ».

AG approuve les modifications pour autant que ses propositions soient prises en compte, en particulier ses demandes de précisions et la création d’un nouvel article 17f qui règlemente l’intervention de plusieurs personnes : « Mit einem zusätzlichen Artikel ist zu regeln, wie der Einsatz mehrerer Arbeitnehmenden (fix zugeteilt oder als Springer) im gleichen Einsatzbetrieb umgesetzt werden kann ».

GE précise en préambule de sa prise de position que, dans le canton de Genève, le maintien à domicile est organisé dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre les travailleuses et