Rapport sur les résultats

Selon ZH, bien que le champ d’application soit clairement formulé, la qualification d’une situation de prêt de personnel n’est pas toujours simple. Pour y remédier : « Eine entsprechende Ergänzung der Arbeitsvermittlungsverordnung (SR 823.111) könnte Klarheit schaffen ».

Pour NE, le champ d’application des dispositions spéciales n’est pas clair : « ll est indiqué que les art. 17a à 17e s'appliquent aux travailleur-euse-s « occupé-e-s » le terme « loué-e-s » serait plus en phase avec le commentaire. Même remarque pour le terme « habitent » qui renvoie implicitement à la notion de domicile, alors qu'il s'agit d'être « logé-es» sur le lieu et pour les besoins du travail ».

JU relève qu’il est tout à fait envisageable que la travailleuse ou le travailleur réside dans un logement situé à proximité du ménage. Par conséquent, il est d’avis qu’il n’est pas opportun de limiter l’application des nouvelles dispositions aux travailleuses et travailleurs qui vivent dans le ménage de la personne à prendre en charge.

BS et SO relèvent que, bien que les prestations médicales soient exclues, celles prévues par l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS sont concernées. Pour garantir une application uniforme, BS pense qu’il est important d’avoir une délimitation claire : « Dies kann beispielsweise anhand einer Liste mit den typischen Tätigkeiten, welche unter die Sonderbestimmungen fallen, oder anhand einer Präzisierung im Wegleitungstext erfolgen ». SO partage cet avis.

AG pense aussi qu’il est difficile de faire la distinction avec les prestations de soins et demande que le commentaire intègre les explications du rapport explicatif pour permettre une délimitation claire.

Pour GE, il est impératif que le texte légal précise que les soins médicaux sont exclus. Un simple renvoi à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS n’est pas suffisant. GE propose que le commentaire liste les soins qui peuvent être prodigués dans le cadre de la prise en charge « Live-in » et ceux qui doivent être réalisés par une personne formée. GR pense aussi : « (...) dass in den Wegleitungen zur Bestimmung präzisiert wird, was genau unter die Betreuung und Unterstützung in der Alltagsbewältigung fällt, damit die Abgrenzung zu medizinischen Pflegeleistungen klar definiert ist ».

SG ne comprend pas pourquoi les travailleuses et travailleurs concernés par le projet peuvent fournir les prestations visées à l’art. 7, al. 2, let. C, OPAS sans être formés. Ce canton relève que : .Spitex- Organisationen ist die Erbringung von Leistungen gemäss Art. 7 Abs. 2 Bst. c KLV (z.B. das Einbinden der Beine) durch Laien nicht gestattet. Leistungserbringer müssen mindestens über einen Pflegehelfer- bzw. Pflegehelferinnen-Kurs verfügen. Bei pflegenden Angehörigen wird dieser Kurs im ersten Anstellungsjahr verlangt ». Selon SG, cette différenciation professionnelle fait défaut et doit être complétée.

Pour ZH, le renvoi à l’art. 7, al. 2, let. c, OPAS et les tâches habituelles réalisées par les travailleuses et travailleurs qui prennent en charge des personnes dépendantes vont entraîner des questions d’interprétation. Par ailleurs, ZH relève : « Unklar ist ferner, ob die neuen Bestimmungen auch auf pflegende Angehörige in einem Dreiparteien-/Personalverleihverhältnis Anwendung finden sollen, die Massnahmen der Grundpflege nach Art. 7 Abs. 2 Bst. c KLV erbringen ».

Afin de garantir une application uniforme, l’AIPT pense qu’il est important d’établir une délimitation claire entre les prestations médicales et celles qui peuvent être offertes dans le cadre de la prise en charge « Live-in ». L’AIPT propose que cela se fasse au moyen d’une liste des activités relevant de la prise en charge « Live-in » ou d’une précision dans le commentaire.

Selon AG, une combinaison des tâches prévues par l’art. 17a et selon l’art. 17 applicable aux entreprises de soins à domicile doit être possible.

BL souhaite que le champ d’application soit étendu à toutes les relations triangulaires et ne soit pas limité à la location de services et propose une modification du libellé de l’alinéa comme suit : « (…) in einem privaten Haushalt eingesetzt (…) » werden und im Haushalt der betreuten Person wohnen ».