Rapport sur les résultats

Sentivo Sàrl demande un complément précisant que les entreprises visées à l'al. 1 doivent être soumises à la convention collective de travail étendue de la location de services ou à une CCT étendue régissant la prise en charge « Live-in ». En outre, les partenaires sociaux doivent régler les conditions de travail pour ces entreprises en ce qui concerne la rémunération du service de garde et du travail du dimanche et de nuit. Sentivo Sàrl demande en outre au SECO de mener une enquête à grande échelle sur le rythme des deux semaines (deux semaines de travail suivies de deux semaines de congé) auprès des personnes assumant de la prise en charge « Live-in » et de clarifier les besoins de ces personnes.

Selon la CIPA, dans le cadre de cette ordonnance, les organisations d'aide et de soins à domicile sont assimilables à des « bailleurs de services ». Elles doivent donc être soumises à la convention collective de travail étendue de la location de services qui comporte un avenant négocié entre les partenaires sociaux réglant les conditions de travail relatives à l'indemnisation du service de garde et du travail de nuit et du dimanche.

4.1.4 Alinéa 4

Cantons

L’AIPT trouve la définition du service de garde claire et complète. Elle est d’avis toutefois que d’un point de vue systématique, il serait plus approprié de regrouper les dispositions à l’art. 17b. GE est aussi de cet avis.

Selon TI, il vaudrait mieux définir dans le rapport explicatif comment distinguer le temps de présence du temps de repos et comment limiter le temps de présence afin d’éviter de dépasser l’amplitude du travail de jour et de nuit.

ZG salue cette règle car une référence aux règles relatives au service de piquet serait inappropriée car le service de garde n’est pas comparable au service de piquet.

Selon AG, la définition du service de garde n'est pas claire. Le commentaire devrait reprendre les explications du rapport explicatif afin d’avoir une définition claire.

Partis

Le PS considère que ce passage est très important, car il garantit les droits fondamentaux en ne limitant la liberté de mouvement des travailleuses et travailleurs pendant le service de garde que dans la mesure nécessaire.

Associations faîtières

L'USS souligne que cette définition du service de garde correspond à l'accord conclu entre les partenaires sociaux. Elle précise que les travailleurs assumant une prise en charge « Live-in » peuvent quitter le domicile du client pendant le service de garde. Les associations de travailleurs considèrent cette règle comme impérative.

Travail.Suisse demande que les travailleuses et travailleurs qui effectuent un service de garde ne soient pas obligés de rester à l'intérieur du ménage, mais qu'ils puissent aussi l'effectuer à l'extérieur. Cette réglementation est importante pour la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs et doit impérativement figurer dans l'ordonnance.

Swissstaffing constate que la définition du service de garde correspond à l'accord conclu entre les partenaires sociaux.