Rapport sur les résultats

aurait un risque élevé que des personnes assurant une prise en charge fournissent des prestations de qualité insuffisante, ce qui serait préjudiciable aux personnes aidées.

Associations faîtières

L'USS estime que cette disposition est essentielle, car elle empêche une prise en charge 24 heures sur 24, dans laquelle les travailleuses et les travailleurs devraient effectuer des services de garde étendus en plus de leur temps de travail ordinaire. Cela permet à la fois de protéger les travailleuses et les travailleurs et d'améliorer la qualité de la prise en charge, d'une part en permettant aux personnes assurant l'assistance d'être suffisamment reposés et, d'autre part, en évitant que les cas graves nécessitant une surveillance 24 heures sur 24 ne soient pris en charge par une seule personne.

Travail.Suisse estime que la limitation du service de garde est une condition importante pour garantir la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs concernés.

Swissstaffing souligne qu'en empêchant une prise en charge 24 heures sur 24 avec des services de garde excessifs en plus des heures de travail ordinaires cette disposition sert à protéger les travailleuses et les travailleurs tout en garantissant une certaine qualité de prise en charge.

Autres milieux

Selon la CFQF, CareInfo et Unia, la limitation du service de garde est essentielle. Cette restriction vise à éviter une prise en charge 24 heures sur 24. Selon CareInfo et Unia, cela permet de protéger les travailleuses et les travailleurs et d'autre part à garantir la qualité de l'assistance.

Le FIZ demande que le service de garde soit limité à 5 heures maximum par jour ouvrable, afin d'éviter une prise en charge 24 heures sur 24, ce qui n'est pas admis juridiquement. Il propose de réduire le volume autorisé à un maximum de deux heures par jour de travail afin de parvenir à une solution plus équilibrée entre les différents facteurs de charge.

4.3 Article 17c Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : durée du repos

ZG salue les dispositions prévues.

SG doute que les dispositions prévues soient praticables et demande une révision des dispositions prévues.

BL pense qu’il faudrait préciser dans l’ordonnance ou dans les commentaires si les art. 15a, al. 2, LTr et 19, al. 1 et 2, OLT 1 s’appliquent en plus de l’art. 17c ou si elles sont exclues.

Le SSP constate que les dispositions prévues dans cet article existent déjà.

4.3.1 Alinéa 1

Cantons

Selon l’AIPT, il est judicieux d’avoir mentionné explicitement que le temps de repos hebdomadaire ne peut pas être utilisé pour un service de garde. Pour l’AIPT : « Nur so besteht die Möglichkeit einer Erholung vom Arbeitsalltag ».

Partis

Les Verts.e.s approuvent les dispositions réglementant la durée du repos et des pauses.