Rapport sur les résultats

qui entraîne des conditions inégales - également au détriment des travailleuses et travailleurs concernés. Le FIZ attire l'attention sur la vulnérabilité particulière des personnes qui assurent une prise en charge « Live-in », en particulier les migrantes et les migrants qui travaillent souvent dans des ménages privés et vivent dans des conditions précaires. Leur dépendance vis-à-vis des employeurs, leur isolement et le manque de clarté de leur situation juridique conduisent au non-respect des dispositions légales minimales. Les heures de travail dépassent souvent les limites autorisées, les temps de repos sont ignorés et les salaires sont souvent inférieurs au niveau minimum. Le FIZ demande une réglementation pour des déductions équitables pour la nourriture et le logement, afin de renforcer l'autonomie des travailleuses et des travailleurs et de garantir la transparence. De plus, un centre de liaison à bas seuil est demandé pour lutter contre l'exploitation du travail et faciliter l'accès aux droits, en particulier pour celles et ceux qui ne disposent pas d'un soutien syndical ou d'un conseil juridique. Un tel point de contact aiderait tant les travailleuses et travailleurs que les employeurs à respecter les normes du droit du travail et à améliorer la protection juridique.

Sentivo Sàrl soutient les efforts du Conseil fédéral visant à créer des règles claires en matière de droit du travail pour la prise en charge « Live-in ». Cependant, cette entreprise juge la mise en œuvre proposée de l'ordonnance comme problématique puisque celle-ci rend impossible un modèle efficace de travail sur 14 jours (deux semaines de travail suivies de deux semaines de congé), approuvé par deux tiers des personnes assurant la prise en charge. Elle craint que cette mise en œuvre n'entraîne une augmentation des solutions non conformes à la loi et ne pousse de nombreux prestataires et ménages dans l'illégalité. Selon Sentivo Sàrl, le modèle existant de quatorze jours permet aux personnes assurant la prise en charge de rester en contact avec leur environnement social dans leur pays d'origine, ce qui, sans cette possibilité, limiterait considérablement leur disponibilité pour le marché du travail suisse, qui souffre d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

La CIPA demande que les entreprises qui emploient des proches aidants soient informées activement et de manière exhaustive par les autorités, par le biais d'une campagne spéciale, de leurs obligations dans le cadre de l'OLT 2, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux services de garde, aux temps de repos et aux pauses. En outre, prio.swiss attire l'attention sur les lacunes de la loi sur le travail pour les proches aidants qui sont certes employés par des organisations, mais qui ne sont pas soumis à la loi sur le travail. Afin de créer une égalité de traitement et d'éviter les abus, prio.swiss demande que les proches aidants soient également inclus dans la loi sur le travail.

Le SSP rejette le projet de révision en l’état et demande que les travailleuses et travailleurs occupés dans les ménages privés par des entreprises de location de services soient soumis à la LTr sans les dérogations proposées.

4 Révision de l’OLT 2 – Commentaires par articles

4.1 Article 17a Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : principes

4.1.1 Alinéa 1

Cantons

ZG salue le champ d’application de la disposition.

L’AIPT considère que la définition du champ d’application est formulée de manière appropriée. Selon ce qui est prévu, les dispositions spéciales ne s’appliquent pas aux travailleuses et travailleurs qui ne font pas ménage commun avec la personne à prendre en charge ni aux travailleuses et travailleurs qui organisent les interventions. L’AIPT soulève que : « In diesem Zusammenhang überzeugt der Verordnungstext in Art. 17a Abs. 2 E-ArGV 2 nicht, da er von «auf die Betriebe sowie Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen nach Abs. 1» spricht. «Die Betriebe sowie» wäre somit zu streichen ». BS partage cet avis.