Rapport sur les résultats

moindre importance ». Bien que le but recherché soit compris, VD craint que cette obligation représente une charge administrative importante pour les ménages et les entreprises.

AG relève qu‘il peut être difficile pour la personnes prise en charge de valider des heures de travail selon son état de santé. AG propose que : « Das Visieren der Arbeitszeit soll durch die betreute Person oder eine definierte Stellvertretung erfolgen ». AG demande également que le commentaire contienne une liste claire et exhaustive des données temporelles à utiliser pour l’enregistrement.

Pour SG, les modalités d’enregistrement du temps de travail confrontent les employées et les employés à des difficultés considérables en raison des dispositions spéciales prévues pour le service de garde.

ZH part du principe que le contrôle de ces règles demandera un effort plus important par rapport aux contrôles habituels du temps de travail.

Eu égard à la complexité des dispositions, ZH demande qu’un enregistrement numérique du temps de travail soit mis à disposition par les partenaires sociaux ou au minimum qu’un modèle Excel soit fourni par le SECO.

Selon l’AIPT, comme l’application des règles spéciales nécessite l’assujettissement à la CCT de la location de services, les partenaires sociaux devraient prévoir un modèle d’enregistrement du temps de travail.

SG propose que les entreprises mettent à disposition un outil numérique simple pour enregistrer les données.

Selon LU, même en utilisant un outil sophistiqué d'enregistrement du temps de travail, il ne serait pas possible de garantir que celui-ci soit correctement utilisé en raison de l'absence de contrôle direct de l'agence de travail temporaire. Selon le commentaire, une liste sur papier serait également acceptable, mais elle ne suffirait pas à la grande complexité de l'enregistrement du temps de travail.

Selon GE, sans modèles d’enregistrement du temps de travail, il y a un risque que les organes d’exécution de la LTr soient confrontés à des relevés factices bien que répondant à la loi vidant ainsi de son sens le projet de révision.

Comme BL propose d’étendre le champ d’application de l’article à toutes les relations triangulaires, le terme bailleur de services devrait être remplacé. Par ailleurs, BL propose d’examiner si l’art. 73 OLT 1 pourrait être complété de manière judicieuse et s’il serait possible de renoncer à la présente disposition spéciale.

L'AIPT, BS etVD se demandent également pourquoi l'article 73 OLT 1 n'est pas adapté en conséquence.

Partis

Le PS et les Vert.e.s soutiennent les modifications proposées. Selon les Vert.e.s, l'obligation d'enregistrer la durée du travail est une mesure judicieuse.

Associations faîtières

L'USS et Swisstaffing soulignent qu'une planification du travail et une saisie de la durée du travail transparentes servent à protéger les travailleuses et les travailleurs, en particulier lorsque le lieu de travail et le domicile coïncident.

Travail.Suisse estime que la saisie de la durée du travail, des services de garde et des pauses est essentielle pour garantir la protection de la santé et prévenir les abus.

Autres milieux