Rapport sur les résultats

complète de la loi sur le travail en ce qui concerne un temps de repos et de récupération. La réglementation de la loi sur le travail, qui régit l'interruption du temps de repos par les interventions du service de piquet, s'applique donc également aux travailleuses et aux travailleurs assumant une prise en charge « Live-in ».

Travail.Suisse estime que le repos quotidien de 11 heures est indispensable pour protéger la santé des travailleuses et des travailleurs.

Autres milieux

Cette formulation est essentielle pour Unia.

4.4 Article 17d Prestations d'économie domestique, assistance et soutien dans les actes du quotidien : pause

ZG salue les dispositions prévues.

4.4.1 Alinéa 1

Cantons

L’AIPT et BS relèvent qu’il n’est pas clair de savoir si les règles prévues aux art. 15 LTr et 18 OLT 1 s’appliquent.

TI, BS et VS pensent qu'il faudrait clarifier si la répartition des pauses doit respecter les règles prévues aux art. 15 LTr et 18 OLT 1. BS souhaiterait au minimum que cela soit clarifié dans le commentaire.

Si les art. 15 LTr et 18 OLT 1 ne s’appliquent pas, TI est d’avis qu’il faudrait définir s'il est possible d'accumuler la pause au début ou à la fin du travail.

L'AIPT, GE, NE, VD et VS sont d’avis que l’article devrait expressément préciser que la pause journalière de 60 minutes ne peut pas être fractionnée. Pour clarifier les choses, BL propose la formulation suivante : « (…) eine zusammenhängende Pause von mindestens einer Stunde (…) ».

Partis

Le PS et les Vert.e.s soutiennent la réglementation liée aux pauses.

Associations faîtières

L'USS et Swisstaffing soulignent que des pauses non perturbées sont nécessaires, en particulier dans les situations de prise en charge « Live-in », car la prise en charge des personnes ayant besoin d'assistance est intense, tant sur le plan psychique qu'émotionnel. Cette disposition protège la santé des travailleuses et des travailleurs et tient compte de la charge due aux services de garde pendant la nuit.

Travail.Suisse souligne qu'une pause quotidienne d'au moins 60 minutes lors des services de garde est indispensable pour le repos et la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs.

Autres milieux

Selon Unia, cette disposition protège la santé des travailleuses et des travailleurs dans les situations de prise en charge « Live-in » en garantissant des pauses non perturbées - ce qui est particulièrement important compte tenu de la charge psychique et émotionnelle que représentent les tâches d'assistance et le service de garde nocturne.