Rapport sur les résultats

Unia souligne que la réglementation rend le service de garde dans le contexte de la prise en charge « Live-in » comparable au service de piquet et justifie que celui-ci ne soit pas comptabilisé comme temps de travail. Elle empêche le recours à cette solution dans les cas trop graves et est contraignante du point de vue des travailleuses et des travailleurs.

4.2.2 Alinéa 2

Cantons

TI doute que cette règle soit difficilement applicable dans la réalité en ce qui concerne le temps nécessaire pour reprogrammer un service de garde. Si la travailleuse ou le travailleur est déjà de garde cinq nuits/semaine, l’employeuse ou l’employeur devrait trouver un remplaçant.

Selon l’AIPT et BS, le projet d’article suggère que le service de garde n'est autorisé que pendant un jour de travail, sans que le rapport explicatif n'en explique la raison. Toutefois, il se peut qu'il soit souhaitable ou nécessaire de planifier un service de garde avant un jour de travail et donc en dehors d'un jour travaillé habituellement. Pour l’AIPT et BS : « Die vorgesehene Regelung stellt eine unnötige Einschränkung dar, (...) ».

Selon SG, si une cinquième intervention non planifiée est effectivement effectuée durant la nuit, il semble irréaliste de trouver une personne de remplacement pour le lendemain, la nuit même. En outre, une telle mise à disposition d'une ou d’un remplaçant dans un délai aussi court est contraire à l’art. 69, al. 1, OLT 1.

Partis

Les Vert.e.s soutiennent la mesure visant à limiter le service de garde.

Pour le PS, cette règle est une restriction nécessaire pour la protection des travailleuses et des travailleurs.

Associations faîtières

L'USS et Swisstaffing font remarquer que cette disposition constitue une dérogation aux dispositions ordinaires de la loi sur le travail et qu'elle est nécessaire. Selon eux, la limitation à cinq nuits par semaine vise à protéger les travailleuses et les travailleurs.

Travail.Suisse estime que la limitation du service de garde est une condition importante pour garantir la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs concernés.

Autres milieux

Ces dispositions sont essentielles du point de vue de CareInfo, car elles tiennent compte de la situation spécifique des personnes assumant une prise en charge « Live-in ». Elles servent d'une part à protéger les travailleurs et d'autre part à garantir la qualité de l'assistance, car elles évitent qu'une travailleuse ou un travailleur doive être disponible 24 heures sur 24 ou qu'il n'ait pas de temps libre pendant une longue période.

Unia considère aussi que cette disposition constitue une dérogation déterminante aux dispositions régulières de la loi sur le travail et répond à une nécessité. La limitation à cinq nuits par semaine vise à protéger les travailleuses et les travailleurs.

Le FIZ critique la réglementation prévue, qu'elle considère comme une nette dérogation à la loi sur le travail, car elle entraîne une charge disproportionnée. Le cumul de gardes fréquentes, d'astreintes nocturnes et d'heures de travail supplémentaires dépasse largement le temps de travail hebdomadaire autorisé. Cette charge multiple met en danger la santé des travailleuses et des travailleurs à long terme. Le