Rapport sur les résultats

travailleurs et les ménages privés, en principe. En ce qui concerne le projet de révision, il propose, à titre liminaire, qu’il soit mentionné explicitement au niveau de l’OLT 2 que la forme de prise en charge concernée n’est possible que dans le cadre d’un travail en équipe comprenant plusieurs travailleuses et travailleurs.

ZH salue l’adoption de nouvelles règles visant à mettre en œuvre la jurisprudence du Tribunal fédéral tout en relevant qu’aucune amélioration n’est prévue pour les travailleuses et travailleurs engagés directement par les ménages privés. Selon ZH: « Wir würden es daher begrüssen, wenn für diese Betreuungs- personen ebenfalls eine Verbesserung bzw. Angleichung der Arbeitsbedingungen ange- strebt würde – allenfalls durch eine Gesetzesrevision ».

Bien que VD accueille favorablement l’introduction des règles spécifiques, il regrette que le champ d’application soit limité aux entreprises soumises à la CCT de la location de services¹ et préconise que le projet soit remanié notamment sur ce point et sur la systématique actuelle.

AG et VD rappellent qu’à l’heure actuelle, peu d’entreprises qui offrent de tels services d’assistance sont soumises à la CCT de la location de services.

Si SO accueille favorablement l’orientation générale des nouvelles dispositions, il demande que le projet soit adapté ou que des précisions soient adoptées pour plus de clarté

Pour SG, les modifications proposées n’offrent pas encore une solution pratique qui tienne compte des circonstances particulières de la prise en charge « Live-in » tout en protégeant les droits des travailleuses et travailleurs.

Pour VS, le projet proposé contient trop d’imprécision et ne semble pas abouti, raison pour laquelle il ne soutient pas les modifications proposées.

Systématique

L’AIPT, BL, BS, GE, NE, VD et VS relèvent que le projet ne respecte pas la systématique habituelle de l’OLT 2. BS explique que les dispositions particulières qui devraient figurer dans la section 2 de l’ordonnance sont énoncées à la section 3 et qu’il est également fait référence aux dispositions particulières de la section 2. Pour l’AIPT et BS cette systématique rend la lecture de la réglementation, déjà difficile, encore plus complexe. Les dispositions particulières devraient donc être insérées dans la deuxième section. Selon BS : « Die besonderen Bestimmungen sollten daher im 2. Abschnitt eingefügt werden. Im

3. Abschnitt sollte nur ein Artikel vorgesehen werden, der einerseits den Grundsatz der hauswirtschaftlichen Leistungen sowie Betreuung und Unterstützung in der Alltagsbewältigung erläutert und andererseits Verweise auf die Sonderbestimmungen im 2. Abschnitt enthält ». L’AIPT et BL sont également de cet avis.

En outre, BL propose de modifier le titre de l’article : « (...) unter den vereinfachenden Titel der Live-in- Betreuungsdienste zu stellen ».

Selon GE et VS la systématique proposée complexifie inutilement la lecture des articles.

Pour NE la forme juridique qui est proposée complexifie et rend plus difficile la mise en œuvre du droit.