Rapport sur les résultats

SG relève que les dispositions relatives à la rémunération du travail sont en contradiction avec les dispositions de l'art. 17b LTr. Par ailleurs, le projet ne précise pas clairement si cette disposition doit s'appliquer de manière cumulative. SG pense que cela devrait être clairement indiqué.

Pour NE, une CCT implique avant tout les partenaires sociaux et ne devrait pas trouver sa place dans un texte de droit public.

GE, VD, VS estiment que la référence au partenariat social pour régler des aspects relevant du droit privé ne devrait pas figurer dans un texte de droit public.

BL estime que la LTr et ses ordonnances doivent s’appliquer indépendamment de l’existence d’une Convention collective de travail. Selon BL : « Etwas Anderes vorzuschreiben hiesse, dass bei Fehlen einer gesamtarbeitsvertraglichen Einigung der Sozialpartner oder beim Wegfall der Allgemeinverbindlichkeit die in der ArGV 2 vorgesehenen Sonderbestimmungen für Live-in-Betreuungsverhältnisse nicht greifen würden ». Par conséquent, BL est d’avis que cet alinéa devrait être supprimé.

L’AIPT relève que les conséquences d’une absence d’accord entre les partenaires sociaux ne sont pas claires et que cela devrait être précisé dans le texte de l’ordonnance, comme à l’art. 11, al. 3ter, LPP ou à l’art. 335j CO.

Partis

Du point de vue des Vert.e.s, seule une extension du champ d'application de l'annexe de la CCT de la location de services permettra de réglementer de manière adéquate le travail d'assistance, le travail de nuit et le travail du dimanche.

Le PS soutient pleinement la formulation. Il considère que les dispositions qui y sont inscrites sont essentielles, car la compensation des dispositions spéciales au détriment des travailleuses et des travailleurs doit être fixée par des accords entre partenaires sociaux. La CCT de la location de services permet de régler la rémunération, le salaire et d'autres questions relatives au temps de travail, notamment le service de garde, le travail de nuit et du dimanche.

Associations faîtières

L'USS considère que cette formulation est indispensable pour les partenaires sociaux. Cette disposition garantit que les travailleuses et travailleurs en emploi de type « Live-in » bénéficient d'une protection allant au-delà du minimum légal et d'une rémunération adéquate en raison de leur position vulnérable et de leurs conditions de travail difficiles. Cela est assuré par la CCT de la location de services et l'annexe sur les emplois de type « Live-in », qui prévoient des salaires minimaux plus élevés et des indemnités supplémentaires. Comme les dispositions spéciales affaiblissent par définition la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs, elles doivent être compensées par des accords entre partenaires sociaux. Il convient notamment de fixer une compensation adéquate pour le service de garde, qui n'est pas considéré comme du temps de travail. Cette indemnité doit impérativement être fixée par le biais d'accords entre partenaires sociaux. Il en va de même pour les indemnités pour travail dominical, car les dimanches sont essentiels pour le réseau social des migrants pendulaires et doivent donc être mieux rémunérés. En outre, cette disposition protège les employeurs contre la concurrence déloyale. Les agences sont soumises à la LSE et donc à la CCT étendue de la location de services, qui impose des normes matérielles plus élevées. Si, à l'avenir, d'autres modèles de « Live-in » n'étaient soumis qu'à la LTr et non à la LSE, ils pourraient bénéficier d'avantages concurrentiels déloyaux sans cette réglementation. Par conséquent, seules les entreprises qui respectent les dispositions de la CCT et de son annexe doivent pouvoir bénéficier des dispositions spéciales.

Travail.Suisse accepte les dispositions spéciales pour la prise en charge « Live-in » et considère qu'elles sont centrales dans l'ordonnance. Les compensations pour les travailleuses et travailleurs sont régies par la convention collective de travail de la location de services et l'annexe relative à la prise en charge « Live-in », y compris les indemnités pour le travail du dimanche, le service de garde et les dispositions