Rapport sur les résultats

Complexité du projet et difficultés de mise en œuvre

TI relève une série d’ambiguïté qu’il faudrait clarifier. En l’état, TI estime que le projet est certainement valable, mais – en raison des dispositions susmentionnées – difficile à mettre en œuvre pour les entreprises et à vérifier pour les autorités cantonales chargées du contrôle, ce qui pourrait entraver son respect et favoriser les abus.

L’AIPT, AR, BL, BS, GL, GR, LU, OW et SH jugent les modifications proposées très complexes. Pour LU cette complexité ne permettrait pas de prendre en compte de manière appropriée la précarité potentielle des travailleuses et travailleurs concernés.

L’AIPT, AR, BL, BS, GR, OW et SH ajoutent que le projet n’est pas formulé de manière suffisamment claire, ce qui peut entraîner des problèmes au niveau de l’application et de compréhension pour les parties impliquées.

Pour GL, cette complexité pourrait entraîner des problèmes de compréhension et d'application pour les acteurs impliqués, en particulier pour les employées et employés à protéger.

Par ailleurs, pour l’AIPT, BS, GL, OW et SH il ne faut pas sous-estimer la charge de travail que représente le contrôle du temps de travail pour les autorités d’exécution. Selon l’AIPT et BS : « Durch Präzisierung und Vereinfachung des Entwurfs könnte ein möglichst reibungsloser und einheitlicher Vollzug sichergestellt und das Eingreifen von Behörden und Gerichten auf ein Minimum reduziert werden ».

Pour SH : « Das Grundproblem, das sich unseres Erachtens sodann nach wie vor stellt, ist, wie derartige Hauswirtschaftsarbeitsverhältnisse von den Arbeitsinspektoraten detektiert werden können. Wir haben bei der Totalrevision des kantonalen NAV HW SH (SHR 221.216) diesbezüglich eine Meldepflicht eingeführt (vgl. § 57) ».

Charge de travail pour les organes d’exécution

Selon JU, bien que l’élargissement du champ d’application de la LTr soit souhaitable du point de vue de la protection des travailleuses et des travailleurs cela augmentera la charge de travail pour les inspections du travail en raison, notamment, d’une réglementation spécifique particulièrement complexe. JU relève que ce phénomène risque d’augmenter avec le vieillissement de la population avec la conséquence d’une augmentation des coûts d’exécution pour les cantons.

NE regrette que les nouvelles règles ne s’accompagnent pas de dotations supplémentaires en personnel. La LTr évolue et prévoit de plus en plus de régimes spécifiques, ce qui a pour conséquence un risque de multiplication de ces contrôles. Selon NE, à terme, des moyens supplémentaires pour assurer l’effectivité des contrôles liés à ces nouveaux régimes devront être alloués.

Problématique des contrôles au sein des ménages privés

AI et FR se demandent dans quelle mesure ces nouvelles dispositions pourront être appliquées dans la pratique, ce d’autant plus qu’il s’agit de contrôles dans les ménages privés. Selon FR : « (...) il est démontré que l’exercice de contrôles au sein de ménages privés est particulièrement délicat ». Les aspects liés à ces contrôles doivent être clarifiés. Pour AI : « Die Durchführung von Kontrollen in Privathaushalten wird als besonders heikel eingeschätzt ».

Pour VS, la mise en œuvre de la LTr, en particulier de l’OLT 3 et de l’OPA dans le ménage privé, étant donné que le domicile du client constitue le lieu de travail principal, lui paraît compliquée.

OW est opposé à ce que les inspections du travail se rendent physiquement dans les logements privés pour procéder à des contrôles, car cela constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée des