Rapport explicatif - ORRChim (Produits phytosanitaires)

• la quantité de produits phytosanitaires utilisés et le type d’usage ;

• les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.

Al. 2

Les autorités compétentes sont tenues d’élaborer annuellement un rapport à l’intention de l’OFEV sur les utilisations délivrées pour l’usage, l’année précédente, de produits phytosanitaires en forêt, sur une bande de 3 m de large le long de la zone boisée et dans d’autres zones protégées mentionnées au ch. 1.2, al. 3^bis, let. a à d. Le rapport doit être remis avant le 28 février et contenir les informations suivantes :

a. le but de la lutte ainsi que les organismes de quarantaine ou les organismes de quarantaine potentiels combattus ;

b. le nom commercial et le numéro fédéral d’homologation du produit phytosanitaire utilisé ;

c. les substances actives contenues dans les produits phytosanitaires utilisés et leur concentration ;

d. la quantité de produits phytosanitaires utilisés ; et

e. les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.

Ainsi, il est possible de vérifier si les critères définis dans l’ordonnance suffisent à garantir la protection des zones concernées contre les substances dangereuses pour l’environnement.

L’emploi de produits phytosanitaires dans des biotopes d’importance nationale au sens de l’art. 18a LPN constitue une modification de la configuration du terrain. Les dérogations doivent être communiquées à l’OFEV en vertu de l’art. 27, al. 2, let. e, de l’ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1), et sont donc à notifier.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La présente révision de l’ORRChim ne modifie pas les tâches de la Confédération de manière importante. Elle n’a pas de conséquences pour la Confédération en matière de finances ou de personnel.