Rapport explicatif - ORRChim (Produits phytosanitaires)

adéquate de moyens électroniques. Le projet ne génère aucune restriction quant à l’utilisation de canaux électroniques.

5.3.4 Vérification préalable 4 en vertu de l’art. 4, al. 1, let. d, LACRE : abrogation de réglementations dans le même domaine

Lors de l’élaboration du projet, l’un des buts était d’éviter toute contradiction avec des réglementations dans des domaines apparentés. L’OEaux, par exemple, a ainsi été adaptée pour s’en assurer.

5.3.5 Estimation des coûts de la réglementation selon l’art. 5 LACRE

Le projet vise à permettre aux cantons d’autoriser à titre exceptionnel l’usage de produits phytosanitaires dans des milieux naturels sensibles pour lutter contre des organismes de quarantaine et des organismes de quarantaine potentiels. Lorsque les cantons ne sont pas en mesure d’exécuter les mesures de lutte eux-mêmes, ils peuvent mandater des entreprises ou des organisations disposant des connaissances et des équipements nécessaires. Le nombre d’entreprises concernées, qui peuvent de ce fait obtenir des mandats supplémentaires, est très limité. Bien que la dérogation soit assortie d’une obligation de documenter, les coûts engendrés pour chaque entreprise seront négligeables et seront répercutés sur les mandants. La modification proposée de l’ORRChim ne crée aucune nouvelle obligation directe pour les entreprises, et aucun coût direct de la réglementation au sens de l’art. 5 LACRE n’est attendu.

5.4 Conséquences sociales

La lutte contre des organismes de quarantaine ou des organismes de quarantaine potentiels pertinents pour l’agriculture ou l’horticulture productrice contribue à la sécurité de l’approvisionnement et réduit les pertes financières. Étant donné que l’on ne peut totalement exclure que la nouvelle réglementation n’occasionne une pollution des eaux par des produits phytosanitaires et les produits de leur décomposition, il existe en cas de manipulation sans précautions une possibilité que la qualité de l’eau potable en tant que denrée alimentaire diminue dans les captages à proximité. Elle n’a aucune autre incidence sur la société.

5.5 Conséquences environnementales

Les dispositions de l’art. 5, al. 1, ORRChim et les conditions à remplir pour obtenir une dérogation visent à minimiser tout impact indésirable sur l’environnement. De plus, les risques environnementaux des produits phytosanitaires utilisés sont évalués préalablement à l’homologation de ces derniers. Au besoin, le Service d’homologation des produits phytosanitaires fixe des charges à respecter lors de l’application afin de réduire les risques à un niveau acceptable. Si un organisme n’est plus classé comme organisme de quarantaine ou organisme de quarantaine potentiel, il devient dès lors interdit de le combattre dans les milieux naturels sensibles.

Dans certaines circonstances, la flore peut bénéficier de la mesure si cette dernière permet d’enrayer considérablement ou d’éradiquer de manière précoce des organismes de quarantaine ou des organismes de quarantaine potentiels qui