Rapport explicatif

exception est toutefois prévue si un système de contrôle de l’âge est mis en place de sorte que la publicité n’atteigne pas les mineurs (cf. explications art. 20e à 20h). L’article délègue la compétence au Conseil fédéral de fixer les critères pour déterminer si une publicité vise le marché suisse. Comme indiqué dans le message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la LPTab¹⁶, le Conseil fédéral s’est basé sur l’art. 6 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits¹⁷ selon lequel les produits vendus en ligne sont réputés être mis à disposition sur le marché si l’offre cible des utilisateurs finaux dans l’UE.

L’art. 20b précise certains critères permettant d’identifier si une publicité ou une indication d’une promotion ou d’un parrainage vise le maché suisse. Ces critères ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs. Il s’agit du nom du domaine avec une référence à la Suisse, comme «.ch» ou « Switzerland » (let. a), de l’utilisation de l’allemand, du français, de l’italien ou du romanche pour la publicité, l’offre ou la commande (let. b), de l’indication de prix en francs suisses ou de la possibilité de payer en francs suisses (let. c) ou encore de la possibilité de faire expédier les produits vers la Suisse (let d). En effet, un nombre croissant de publicités sur Internet renvoient directement vers une boutique en ligne au moyen d’un lien. Des critères similaires sont utilisés dans le domaine du contrôle relatif aux restrictions de la publicité pour les boissons spiritueuses, comme indiqué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans le guide consacré à ce sujet¹⁸.

Art. 20c Promotion directe et personnelle de cigares et cigarillos

L’art. 19, al. 2, let. b LPTab prévoit une exception à l’interdiction de la promotion des produits du tabac et des cigarettes électroniques pour les cigares et les cigarillos. Cette exception vise la promotion directe et personnelle faite au moyen de dégustations ou de promotions pour les clients. Elle ne peut être destinée qu’à des adultes.

Dans le cadre des débats parlementaires, le fait que ce genre de promotion doive avoir lieu dans un endroit fermé et s’adresser à une clientèle déterminée a été évoqué.

Le présent art. 20c, al. 1 précise que la promotion doit s’adresser à des clients de l’entreprise responsable de la promotion. Il s’agit de toute personne ayant déjà acheté un