Rapport explicatif

- suppression de l’obligation de déclaration des dépenses relatives à la publicité pour l’industrie (art. 27a, P-LPTab).

Les conséquences de la révision de loi devraient ainsi être légèrement moins importantes pour l’industrie que celles décrites dans le message. Il en va de même des conséquences positives sur la santé de la population ainsi qu’en matière de réduction du coût social du tabagisme grâce à la réduction de la prévalence de fumeurs. En effet, en raison des exceptions introduites, la législation aura un impact moindre aussi sur ces aspects.

Conséquences de la révision OPTab

Les conséquences liées à des aspects spécifiques réglés dans l’ordonnance sont mentionnées dans les chapitres qui suivent. L’impact des décisions du Parlement est également exposé.

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences pour la Confédération concernent le contrôle de la publicité sur Internet. Elles ont déjà été détaillées dans le message de révision de la loi³¹.

5.2 Conséquences pour les cantons

Publicité

Le présent projet d’ordonnance n’engendre pas de tâches supplémentaires pour les cantons. Toutefois, l’exception concernant la publicité dans la presse (publicité autorisée dans les publications vendues majoritairement par abonnement et dont le lectorat est constitué au minimum de 98 % d’adultes) a pour conséquence de compliquer les contrôles effectués par les cantons. En effet, pour déterminer si une publicité dans la presse respecte la législation, ils devront vérifier si les critères pour bénéficier de l’exception sont remplis. Or, il n’existe actuellement pas d’étude indépendante concernant le pourcentage de lecteurs majeurs des publications mais uniquement une étude d’un institut privé³², effectuée sur mandat des éditeurs suisses.

Le travail des autorités cantonales est toutefois allégé par l'obligation faite aux éditeurs de documenter certaines informations et preuves concernant les publicités publiées. Par ailleurs, les cantons sont déchargés du contrôle de la publicité sur Internet qui est désormais de la compétence de la Confédération.