Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Le 13 février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ». Les nouvelles dispositions constitutionnelles qui en résultent prévoient l'interdiction de toute publicité pour le tabac qui peut atteindre les enfants et les jeunes (art. 118, al. 2, let. b, Cst.), ainsi que la promotion de la santé des enfants et des adolescents par la Confédération et les cantons (art. 41, al. 1, let. g, Cst.).

Pour mettre en œuvre l’art. 118, al. 2, let. b, Cst., le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 24 mai 2023 un projet de révision de la loi sur les produits du tabac (LPTab)¹. La loi révisée a été adoptée par le Parlement le 20 juin 2025². Elle introduit des restrictions supplémentaires en matière de publicité, de promotion et de parrainage pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques.

Publicité : la publicité sera interdite :

- dans la presse, à l’exception des publications vendues majoritairement par abonnement et dont le lectorat est constitué au minimum de 98 % d’adultes ;

- dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs, notamment aux points de vente, à moins qu’il soit garanti que la publicité n’est ni visible par les mineurs ni accessible à ces derniers ;

- sur les supports publicitaires par lesquels elle peut atteindre les mineurs, par exemple des prospectus (flyers) ;

- sur Internet, sauf s’il existe un système de contrôle de l’âge. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est compétent pour contrôler la publicité sur Internet et la conformité aux exigences des systèmes de contrôle de l’âge.

Promotion : la promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos, par exemple au moyen de dégustations, reste possible avec la loi révisée. Le Parlement a cependant apporté une précision à cette exception : la promotion reste autorisée pour autant qu’elle soit destinée uniquement aux adultes. De même, la vente par des vendeurs