Rapport explicatif

Parrainage

L’exécution sera également compliquée concernant l’exception pour le parrainage qui reste autorisé pour autant que la publicité sur place ne soit ni visible ni accessible pour les mineurs. Pour les manifestations parrainées, les cantons devront vérifier de façon ponctuelle que la publicité ne soit effectivement pas visible hors de l’espace où elle se trouve et que l’accès à ces endroits fasse l’objet d’un contrôle de l’âge.

5.3 Conséquences pour l’économie

Publicité dans la presse

L’art. 20a prévoit l’obligation, pour quiconque diffusant de la publicité pour des produits du tabac ou des cigarettes électroniques dans la presse, de disposer d’une preuve que les publications concernées répondent aux critères fixés. La personne ou l’organisation qui souhaite diffuser de la publicité doit donc être en mesure de prouver que les publications sont vendues majoritairement par abonnement et que leur lectorat est composé d’au moins 98 % d’adultes. Par exemple, une étude établie par l’organisation privée REMP³³ fournit actuellement des informations concernant, entre autres, l’âge du lectorat d’environ 250 publications. De même, la REMP publie chaque année une étude³⁴ sur les tirages de la presse Suisse qui donne des indications sur le pourcentage de vente par abonnements de différentes publications. Les coûts pour acheter les données de ces études s’élèvent, selon une estimation de l’OFSP, à quelques milliers de francs par année.

Parrainage : mesures adéquates

L’art. 20d précise quelles sont les mesures considérées comme adéquates pour garantir que la publicité dans un évènement parrainé par l’industrie du tabac ou de la cigarette électronique ne soit ni visible ni accessible pour les mineurs. Selon cet article, la publicité ne doit pas pouvoir être vue depuis l’extérieur du lieu où elle se trouve (al. 1, let. a) et un contrôle de l’âge doit être assuré à l’entrée (al. 3). Il s’agit ici par exemple de tentes réservées à un public déterminé dans les festivals. Selon les tarifs fixés dans la convention collective de travail de l'Association des entreprises suisses de services