Rapport explicatif
Consultation 2025/73: Révision partielle de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Ordonnance sur les produits du tabac, OPTab) · 28 pages
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Art. 46a Régime des émoluments
L’OFSP est nouvellement responsable de contrôler le respect des restrictions de publicité et la conformité des systèmes de contrôle de l’âge sur Internet (art. 30, al. 4 LPTab). Il est donc nécessaire de fixer des émoluments pour les décisions d’exécution prises dans ces domaines. Pour déterminer ces émoluments, les législations correspondantes dans le domaine des denrées alimentaires et des produits chimiques ont été consultées. Prélever des émoluments n’est possible que lorsque le contrôle a révélé une infraction (al. 1).
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)24 reste applicable pour le surplus (al. 2).
Art. 46b Calcul des émoluments
Les émoluments sont calculés sur la base du temps effectivement nécessaire à l’exécution de la tâche (al. 1) et uniquement pour les travaux ayant au minimum nécessité une heure (al. 3).
Art. 46c Débours
Les débours sont calculés séparément des émoluments. L’art. 6, al. 2, OGEmol25 définit les débours : il s’agit des frais afférents aux prestations effectuées par des tiers, des frais liés à la collecte de documentation, des frais de transmission et de communication (p. ex. envoi postal recommandé) et des frais de déplacement et de transport.
Dans le présent contexte, les frais occasionnés par l’administration de la preuve sont par exemple des frais liés à l’achat de données ou d’études concernant la publicité sur Internet effectuée par l’industrie du tabac et de la cigarette électronique. De même, une contribution aux coûts relatifs à un éventuel outil informatique pour contrôler la publicité sur Internet pourrait également être prise en compte.
Art. 47 Adaptation des annexes
Une nouvelle let. c est ajoutée et donne la compétence à l’OFSP d’adapter la nouvelle annexe 3a relative aux quantités de consommation moyenne. Si une adaptation est nécessaire, l’OFSP peut ainsi agir rapidement.