Rapport explicatif

6.4 Protection des données

L’utilisation de systèmes de contrôle de l’âge peut soulever des questions liées au droit de la protection des données pour les détenteurs de sites Internet qui proposent la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques ou qui diffusent de la publicité pour ces produits (cf. ch. 4, ad art. 20e à 20h). La LPD est applicable et suffisante pour assurer la protection des données dans le domaine du contrôle de l’âge. Conformément aux principes de proportionnalité et de finalité, seules les données nécessaires peuvent être collectées et celles-ci ne peuvent servir qu’au contrôle de l’âge. L’art. 23a, al. 2, LPTab le rappelle explicitement. Les données collectées doivent donc en principe être détruites ou supprimées une fois le contrôle de l’âge terminé. Cependant, l’art. 20g, al. 2, let. a, prévoit que ces données peuvent être conservées pendant un an si la personne concernée y consent.