Rapport explicatif

la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁹ doit être respecté. Seules les données nécessaires au contrôle de l’âge peuvent être collectées et celles-ci ne doivent pas être conservées au-delà du but fixé, c’est-à-dire celui de permettre de contrôler l’âge. Par respect du principe de minimisation, les applications mobiles ou autres technologies permettant de vérifier l’âge doivent pouvoir prouver la majorité avec exactitude en affichant un minimum d’informations, notamment sans forcément indiquer l’identité ou la date de naissance.

Art. 20f Preuve de la majorité

Différents moyens de preuve reconnus sont acceptés (al. 1): une carte de légitimation officielle pour les ressortissants suisses (let. a), un titre de séjour pour les étrangers (let. b), la preuve d’identité électronique émise par la Confédération pour les personnes physiques (e-ID) (let. c) ou encore tout autre moyen d’identification électronique pour autant qu’il réponde à certaines normes de qualité (let. d). D’autres documents comme une carte d’étudiant d’une université ou une carte de crédit ne suffisent pas à satisfaire les exigences du contrôle de l’âge, ni la simple saisie de l’âge, de la date de naissance ou le fait de cliquer sur une case pour confirmer la majorité.

En ce qui concerne les exigences relatives aux documents d'identité électronique (let. d), une solution inspirée de l’ordonnance du 27 mars 2017 sur le dossier électronique du patient²⁰ a été retenue. Elle exige, en matière de qualité de l'identification des utilisateurs, le respect de la norme internationale ISO/IEC 29115:2013. Cette norme décrit différents niveaux de confiance pour la vérification de l'identité et la connexion à des systèmes informatiques. Le niveau de confiance 3 (Level of Assurance LoA 3) permet de garantir que les informations contenues dans la carte d'identité électronique, y compris l'âge, sont correctes. À titre de comparaison, l'auto-déclaration de l'âge (par. ex. au moyen d’un bouton « j’ai 18 ans » à cliquer) correspondrait au niveau de confiance 1. La vérification de l'identité est effectuée sur la base de documents d'identité officiels qui doivent être présentés soit en personne, soit au moyen d'une procédure en ligne équivalente. Actuellement, plusieurs moyens d’identification électroniques