Rapport explicatif

Au total, six catégories ont été définies. Pour les cigarettes (y compris les cigarettes aux herbes ou qui contiennent du chanvre), la limite est fixée à 250 pièces. Il en va de même des recharges pour les produits du tabac à chauffer.

En revanche, pour les cigares et les cigarillos, un nombre moindre de produits est prévu. Ceci se justifie car la consommation mensuelle moyenne est plus basse que pour les cigarettes. Contrairement aux autres catégories, une différence existe avec la quantité maximale exemptes de droit de douane fixée dans l’OD de 250 cigares ou cigarillos.

Concernant les cigarettes électroniques, il a été décidé de proposer une limite en millilitres et non selon le nombre de produits. Un consommateur peut donc importer les cigarettes électroniques qu’il souhaite ainsi que les éventuelles recharges. L’ensemble ne doit toutefois pas dépasser 50 ml de liquide.

Enfin, la dernière catégorie regroupe l’ensemble des autres produits réglés par la loi et l’ordonnance sur les produits du tabac. Il s’agit notamment du tabac à rouler, des produits sans tabac ni autres plantes pour pipe à eau (pierre, gel, crème), du snus et des produits nicotiniques à usage oral sans tabac.

Modification d’autres actes

Modification de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes²⁸

Le présent article fixe les quantités maximales de liquides pour les cigarettes électroniques pouvant être importées en franchise de droits de douane pour l’usage privé. Cette limite s’applique tant aux recharges qu’aux cigarettes électroniques jetables déjà chargées. Auparavant, une limite différente était prévue pour les cigarettes électroniques jetables (25 pièces) et les liquides contenant de la nicotine (250 ml). L'objectif de cette modification est de créer une base de calcul compréhensible et facilement applicable qui corresponde à la limite fixée dans l’OPTab concernant la quantité de cigarettes électroniques non conformes à la LPTab qu’un consommateur a le droit d’importer pour sa propre consommation.

Modification de l’ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les douanes²⁹

Une limite unique fixée à 50 ml est dorénavant prévue pour les liquides de cigarettes électronique (modification de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes). Pour cette raison, le taux forfaitaire prévu pour les cartouches contenant de la nicotine est supprimé et le taux forfaitaire pour les cigarettes électroniques jetables qui était fixé par pièce doit être adapté.

²⁸RS 631.01

29 RS 631.011