Rapport explicatif

Art. 49 Dispositions transitoires

Lors de l’entrée en vigueur de l’OPTab le 1^eroctobre 2024, un délai d’un an a été accordé aux fabricants et importateurs pour effectuer la déclaration obligatoire des produits déjà sur le marché. Ce délai étant échu, l’al. 2 peut être supprimé. Cet alinéa est remplacé par un nouvel al. 2 qui fait suite aux modifications des art. 14, al. 1 et 18. Une disposition transitoire est prévue afin que la nouvelle disposition concernant la taille de la mise en garde relative aux substances cancérigènes entre en vigueur au même moment que le premier changement de série des mises en garde combinées, c’est-à-dire au 1^erjanvier 2028. Cela s’applique également pour les modifications des proportions des éléments composant les mises en garde combinées (cf. art. 18).

Annexe 1 Règles techniques de présentation des mises en garde

Les ch. 1.1, let. a et ch. 2.1.6, let. b de l’annexe 1 sont modifiés de sorte que le nom des polices exigées selon l’ordonnance corresponde à leur dénomination actuelle figurant sur la plateforme myfonts. Cette modification n’engendre aucune modification visuelle du texte des mises en garde car la police reste identique.

Annexe 3a Quantité de consommation moyenne pour 30 jours

Le Conseil fédéral peut limiter la quantité de produits du tabac ou de cigarettes électroniques non conformes à la LPTab qu’un consommateur a le droit d’importer pour sa propre consommation, afin d’empêcher leur importation à des fins commerciales (art. 29 LPTab). Cette annexe fixe les limites correspondantes.

Pour déterminer ces limites, les données suisses disponibles relatives à la consommation moyenne des différents produits ont été analysées²⁶. De plus, afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition et d’éviter une multiplication de limites différentes, les limites fixées dans l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes (OD)²⁷ relatives aux quantités maximales exemptes de droits de douanes ont également été prises en compte. Les limites choisies sont suffisamment élevées pour couvrir la consommation mensuelle moyenne de l’ensemble des produits au sein de chaque catégorie.