Rapport explicatif

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Publicité sur Internet et système de contrôle de l’âge

La réglementation en matière de publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques des pays voisins de la Suisse et celle de l’Union européenne (UE) sont traitées en détail dans le message sur la révision de la LPTab⁵. De manière générale, ces pays connaissent des restrictions en matière de publicité bien plus importantes que celles prévues dans le présent projet. Dans l’UE, conformément à l'art. 3, par. 2 de la directive 2003/33/CE⁶ qui réglemente la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac, la publicité dans la presse et sur Internet est en principe interdite. Seule reste autorisée la publicité dans les publications exclusivement destinées aux professionnels du commerce du tabac. Un système de contrôle de l’âge pour la publicité sur Internet comme prévu dans le présent projet n’existe par conséquent pas dans ces pays puisque la publicité y est interdite.

Vente sur Internet et système de contrôle de l’âge

La vente en ligne de produits du tabac est autorisée dans l’UE mais aucune exigence spéciale n’est prévue concernant le contrôle de l’âge lors d’une telle transaction. Toutefois, l’UE recommande aux États membres de prendre des mesures pour empêcher la vente de tabac aux mineurs conformément à la Convention-cadre de l’OMS ratifiée par l’UE et ses membres. Elle indique, comme exemple de mesures, l'obligation pour les vendeurs de s'assurer que les acheteurs ont l'âge minimal requis. Les États membres sont, de plus, libres d’édicter des réglementations plus restrictives, ce que certains pays ont fait. Ainsi, la vente par correspondance (y compris en ligne) de produits du tabac est interdite en France, en Italie et en Autriche.

En Allemagne, la loi sur la protection des mineurs⁷ stipule que les commerçants en ligne doivent contrôler l'âge des acheteurs de produits du tabac. Il n'y a pas d’exigences